Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

faire preuve intrinsèque de la régularité de la composition de la juridiction ayant statué et notamment de ce que les magistrats ayant délibéré sont ceux-là mêmes qui ont siégé aux débats; que, dès lors

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 30 et 36 du traité de Rome, 11-4 de la loi du 1er août 1905 et 593 du Code de procédure pénale

et 29 juillet 1969, Mme F... et son fils ont vendu aux consorts G... divers lots de copropriété sans stipuler aucune servitude particulière ; qu'un état descriptif de propriété mentionne toutefois les

LA COUR DE CASSATION, Vu la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n° 92-228 du 12 mars 1992, Vu la demande d'avis formulée le 15 mars 1993 par le tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu, dans

et l'échange de lettre complétant le protocole judiciaire du 28 août 1962, signé le 27 août 1964 et publiée au Journal Officiel en vertu d'un décret du 11 août 1965, dispose en son article premier que

Ils demandent en conséquence que la clause imputant au lot n°[...], 1184/10.000èmes soit réputée non écrite, en application des dispositions de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut

du 24 juillet 1966, 74 du décret du 23 mars 1967 et 6, alinéa 4, du décret du 3 juillet 1978 ; alors, d'autre part, que la reprise des actes accomplis au cours de la période constitutive d'une société

-775 du 21 août 2003 et antérieure à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 et au décret du 9 janvier 2012, sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale les contributions

406, 408 de l'ancien Code pénal, unique de la loi n° 92-685 du 22 juillet 1992, 373 de la loi du 16 décembre 1992, unique de la loi du 19 juillet 1993, 313-4, 314-1, 314-10 du nouveau Code pénal, des

31 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles, dans sa rédaction

(ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'YONNE DU 21 FEVRIER 1963 QUI L'A CONDAMNE, POUR VIOL, A QUINZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER

sociaux, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et 500 000 francs d'amende; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437-3° de la loi

4 AVRIL 1953, DEPUIS INSEREE AU CODE DE L'AVIATION CIVILE, (D DU 30 NOVEMBRE 1953 AYANT VALEUR LEGISLATIVE DEPUIS LA LOI DU 3 AVRIL 1958) MODIFIE NOTAMMENT DE SES ARTICLES 147 ET SUIVANTS, 192, AINSI QUE

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 7 octobre 1983), qu'une ordonnance du 15 février 1963, a prononcé au profit de la Commune de Grasse l'expropriation pour cause

DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRECISES DE DEMOISELLE Y... FAISANT VALOIR QUE LE CONTRAT DE LOCATION LITIGIEUX ETAIT UN CONTRAT SUI B...

n° 2014-873 du 4 août 2014, en précisant l'article 8 du code de procédure pénale, n'est en réalité qu'une loi interprétative visant à réparer une erreur du législateur intervenue lors de l'adoption de

.; "aux motifs que, quant à l'escroquerie prétendue par la partie civile, il s'avère, d'une part, que, lors du rachat des actions de Lilia X..., veuve Z..., la société Delimex connaissait de réelles

, ensemble l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit qu'en vertu de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, les actions qui ont pour

m) ; il est constant qu'avant les travaux réalisés par la commune de [...] à partir de 1992, ce chemin, également appelé chemin (ou crête) de l'[...] sur le plan annexé à la délibération de 1962, d'une