d'assurance maladie de la Haute-Vienne ; Sur le moyen unique : Vu l'article 410 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'acquiescement ne peut résulter que d'actes incompatibles avec la volonté

sa démission alléguée, protesté qu'il n'avait pas démissionné, joint à la circonstance que la lettre de démission ultérieurement produite par l'employeur n'était pas datée, étaient exclusifs d'une volonté

été contrainte par son employeur ou qu'elle ait agi dans un moment d'énervement ou de colère, une lettre de démission, la salariée, qui avait ensuite librement abandonné son lieu de travail, avait manifesté

Attendu, en second lieu, que l'arrêt attaqué retient souverainement, au vu des certificats médicaux produits constatant l'altération des facultés mentales de Mme X..., que celle-ci était hors d'état de manifester

applicable en matière de licenciement et que, par lettre du 10 août 1987, l'employeur lui avait écrit qu'il la considérait comme démissionnaire et que la salariée, qui n'avait pas repris son travail, avait manifesté

... des dommages-intérêts pour rupture abusive, une indemnité de préavis et des congés-payés afférents, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le conseil de prud'hommes n'a pas précisé en quoi la volonté

rédigée par l'employeur et signée le 20 juillet 1996 par le salarié, qui s'était rétracté par lettre du 23 juillet 1996, a pu décider, en l'état de ces seules constatations, que le salarié n'avait pas manifesté

la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse et le remboursement de frais professionnels; Attendu que pour dire que le salarié avait manifesté

préavis et de licenciement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que la démission ne se présume pas ; elle doit résulter d'une manifestation

ALORS QUE le licenciement est l'acte unilatéral par lequel l'employeur manifeste une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat ; qu'il appartient au salarié qui invoque l'existence d'un licenciement

d'appel de Paris, 21e chambre, section B, 21 octobre 1982), de les avoir déboutés de leur demande en remboursement des retenues de salaire, aux motifs qu'il leur appartenait de se présenter pour manifester

[X] n'a manifesté aucune volonté, même partiel, de déférer aux causes de l'arrêt.

sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée n'avait pas, à l'issue du congé parental, manifesté

juridiction prud'homale sans aucune réclamation préalable, qu'elle n'établissait pas que l'employeur ait fait entrave à l'exécution de son contrat de travail à compter du 1er septembre 2003 et qu'elle avait manifesté

vice de forme, cette annulation ne peut porter que sur les conséquences de la décision de l'employeur concernant l'exécution du contrat de travail du salarié, mais ne saurait faire disparaître la manifestation

COTES-DU-RHONE ET DE PROVENCE" (LA SOCIETE), CETTE DERNIERE A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE AVEC BEAUQUIS POUR SYNDIC, AVANT REGLEMENT DE L'ACOMPTE PREVU ET LIVRAISON ; QU'APRES QUE LE SYNDIC AIT MANIFESTE

X... ne peut être fondé à invoquer l'existence d'un cumul d'emploi, matériellement impossible, son comportement devant être analysé comme une manifestation claire et non équivoque de démissionner alors

QU'UN DELEGUE SYNDICAL ET DU PERSONNEL NE PEUT ASSURER COMPLETEMENT SES FONCTIONS QUE S'IL TRAVAILLE EFFECTIVEMENT DANS SON EMPLOI OU A DEFAUT DANS UN EMPLOI EQUIVALENT, CE COMPORTEMENT DE L'EMPLOYEUR MANIFESTE

paiement d'indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail, au motif que cette rupture lui était imputable, alors, selon le moyen, que la démission du salarié ne peut résulter que d'une manifestation

Il est ainsi établi que les demandeurs au pourvoi ont manifesté leur volonté d'exécuter les causes de l'arrêt en réglant les condamnations pécuniaires à leur charge et que l'exécution de l'arrêt pour le