par l'article 4 de la directive n°..92/49 CEE du 18 juin 1992 posant comme condition d'accès aux activités d'assurance directe l'octroi d'un agrément administratif préalable s'applique-t-il aux caisses

partie de son fonds de commerce afférente à la fabrication et/ou la commercialisation des lignes de produits acoustiques, interrupteurs magnétiques et détecteurs ferroviaires électromécaniques, les éléments

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les arrêts de la chambre criminelle de la Cour de Cassation des 20 mai 1992 et 11 juin 1992 portant désignation de juridiction ; Vu les

significatif de nature à modifier leur position sur le chef de redressement. 7.

de santé de l'appelante est établie, rien ne permet de dire que pour en attribuer la cause à ses conditions de travail les médecins qui ont rédigé des certificats en ce sens aient disposé d'autres éléments

et de la MAIF, dirigées contre Monsieur X... et la Cie AGF ASSURANCES ; que sur l'appel incident de Monsieur X..., l'expertise sollicitée par la Cie AGF apparaît inutile à la solution du litige, ne pouvant

les dates des dernières modifications couvrant la période d'octobre 1996 au 4 mars 2009.

perte de chiffre d'affaires, diminuée des commissions, que ce mandant pouvait raisonnablement espérer compte tenu de la croyance légitime que le contrat serait renouvelé ; que la cour d'appel, qui a pourtant

apportées au véhicule, en vue de le rendre présentable, à la suite de la disparition d'éléments de la suspension par l'effet de la rouille, la remise du rapport de contrôle technique ne pouvant dispenser

Selon les dispositions combinées des articles 885 A et 885 O ter du code général des impôts, alors applicables, seule la fraction de la valeur des parts ou actions de société correspondant aux éléments

N... est parfaitement caractérisé et qu'il était de nature à pousser le salarié à une démission ; que la durée du travail, telle qu'elle est mentionnée au contrat, constitue un élément substantiel qui

suscité aucune réclamation de leur part sur un élément pourtant présenté comme ayant été déterminant de leur consentement ; qu'en l'absence de toute preuve que la SCP Z... ait pu être informée de l'existence

les dispositions légales (en réalité conventionnelles) ouvrant droit au bénéfice des indemnités de petits déplacements, cette décision a cependant eu pour effet de dénoncer un engagement unilatéral portant

T..., une seconde vérification portant sur la période du 1er juin 2010 au 27 juillet 2012, soit une période au cours de laquelle M. E...

relative au harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments

Le 16 novembre 2012, un accord est intervenu entre la société Franciaflex et la société Rave sur les tarifs pouvant être appliqués par cette dernière pour la période postérieure au 1er novembre 2012.

Elle a, en conséquence, infligé à la société Andreas Stihl une sanction pécuniaire, solidairement avec sa société mère, et enjoint à la société Andreas Stihl de procéder à la modification de ses contrats

X... avaient eu connaissance, par le permis de construire, du classement de la commune en zone présentant un risque sismique, qu'ils n'avaient, en dépit de cet élément, pas souhaité faire appel à un maître

substantielle du contrat portant notamment sur : - le programme ou la destination de certaines parties de l'ouvrage, - la définition tant en qualitative que quantitative des ouvrages - les coûts, - les

le rapport a été fait par le président après qu'ont été entendus les conseils des prévenus sur des nullités de procédure soulevées en première instance ; "alors que le rapport est une formalité substantielle