régime complémentaire, et de lui enjoindre de notifier à l'assuré des droits à retraite liquidés sur ces bases, alors : « 1°/ qu'en autorisant un plan d'apurement pour la période comprise entre 1991

au 20 novembre 2012 qu'il n'était pas établi que le service du contrôle médical ait justifié de toute la période d'arrêt de travail quand la validation par le service médical des soins et arrêts de travail

d'observation, en a revendiqué le prix entre les mains de la société Disco Ce Ge, cessionnaire de l'entreprise aux termes du jugement du 26 octobre 1994, de la société, de M.

bon droit, jugé qu'un lien de causalité entre la rechute de l'accident de travail initial survenu chez le précédent employeur et les conditions de travail de R...

Pour débouter la salariée de ses demandes au titre du licenciement, l'arrêt retient que le court délai entre la démission et sa rétractation, le lien entre la décision et une fragilité émotionnelle ainsi

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Par ordonnance du 7 février 2024, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de MM.

(le syndicat) a assigné M. et Mme X..., copropriétaires, en paiement de charges pour la période comprise entre le 1er octobre 2010 et le 2 juillet 2015 ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt

Si les modalités fixées par cet arrêté ne s'imposent pas au juge, qui reste libre de se référer au barème qu'il estime le plus adéquat, il doit, lorsqu'il décide d'appliquer cet arrêté, en respecter les

L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'assurée la somme de 232 681,65 euros à titre d'indemnisation de sa perte de recettes, alors « que le juge ne peut méconnaître les limites du

[H], à la seule période comprise entre le 24 avril 2017 et le 2 mai 2017, sans constater qu'une offre d'indemnisation complète et suffisante, même provisionnelle, avait été faite à M.

prévue à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ne peut être allouée à une partie condamnée aux entiers dépens ; Que par ces seuls motifs, qui rendent inopérants le grief du moyen, l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Air Caraïbes holding de ce qu'elle reprend l'instance

rendu le 13 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour

Le défaut de communication du taux et de la durée de la période est sanctionné par la déchéance, totale ou partielle, du droit aux intérêts conventionnels dans la proportion fixée par le juge. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

à la discothèque : - absence de registre des entrées rendant impossible le contrôle des plaques vendues au début de la période vérifiée ; - absence de remise de tickets pour les entrées gratuites

Polska sont établis ; qu'il convient de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation » ; "alors que, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier sa décision et répondre

rendu le 5 avril 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la

Le 13 avril 2016, le juge des référés a entériné un accord conclu entre la société Novelty et la société Alexandre III, M.

La société Business invest fait grief à l'arrêt de liquider l'astreinte ordonnée par l'ordonnance de référé du 17 janvier 2018 à la somme de 13 500 euros pour la période du 18 février au 18 mai 2018 et