AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, ministère du

David Y... a introduit son action en 2010, se fondant sur des faits allégués discriminatoires commis notamment de 2005 à 2008, donc non prescrits, en prolongement à un état de fait discriminatoire continu

Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi

Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10049 F Pourvoi n° E 18-11.760 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel Y..., 2 / Z...

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience du 9 novembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1242 FS-D Pourvoi n° D 15-24.213 R É P U B

de leurs demandes tendant à obtenir l'application à leur profit de l'accord du 3 juin 1998 alors, selon le premier moyen du pourvoi formé aux noms de MM.

; que devant les juges du fond, M.

le second moyen : Attendu que la société Groupe Cayon fait grief à l'arrêt de la condamner à des dommages-intérêts pour discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au juge

civile professionnelle THOMAS-RAQUIN et BENABENT, et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi

Le jugement déféré sera infirmé de ce chef » ; 1) ALORS QUE, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10900 F Pourvoi n° U 16-10.845 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

contre le jugement qui a statué sur cette contestation indique les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M.

la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, la société civile professionnelle GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur les pourvois

X..., l'avancement relevant du pouvoir de direction de l'employeur, pourvu que ses décisions ne soient pas entachées, comme en l'espèce, de discrimination et qu'il n'est pas du pouvoir de la juridiction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bugey salaisons, dont le siège est ...

Nous estimons donc que nous ne pouvons poursuivre votre contrat compte tenu du jugement artistique porté sur vous par vos pairs.

[S], demandeur au pourvoi n° S 20-20.795 PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR jugé que le licenciement de l'exposant repose sur une faute lourde