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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00212
10 mars 2021
F..., prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Naceur, ont formé le pourvoi n° M 19-19.590 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2019 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre
soc
61372383cd5801467740ac4d
23 mai 2000
Jacques Z..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de M.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01093
26 mai 2010
X..., en qualité précédemment d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Artacrea ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01831
28 septembre 2011
judiciaire ayant été ouverte le 28 janvier 2003 à l'égard de la société Métaleurop Nord, ensuite convertie le 10 mars 2003 en liquidation judiciaire, les liquidateurs judiciaires ont licencié le 21 mars
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00827
18 mai 2017
puis liquidation judiciaires les 6 février et 23 avril 2012 ; qu'un jugement du 29 mars 2013 ayant reporté la date de cessation des paiements au 30 septembre 2011, le liquidateur a assigné la société
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10294
14 mars 2018
Philippe Y..., domicilié [...] , agissant en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de l'association Les Francas du territoire de
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00153
28 février 2018
judiciaire le 5 avril 2012 sur la déclaration de cessation des paiements de Mme Z..., sa gérante, faite le 8 mars 2012 ; qu'à la demande du ministère public, le tribunal a prononcé contre cette dernière
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00231
20 mars 2019
W... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 16 avril 2010 et 4 mars 2011 ; que Mme D..., qui a déclaré sa créance au titre du solde du prix, a assigné M. et Mme L... W... et M.
61372427cd58014677412fcb
11 février 2004
X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Baujet-Silvestri, prise en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société X... ; Sur le moyen unique :
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01273
20 septembre 2018
jugement du 17 mars 2011, en liquidation judiciaire, Mme X... ayant été désignée en qualité de mandataire liquidateur ; que MM.
cr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR01553
11 mars 2009
judiciaire et que l'administration des impôts reconnaissait également dans ses conclusions que le prononcé de la liquidation judiciaire des sociétés du groupe Promofrance avait été étendu, en 1994, aux
6079d3f19ba5988459c59e44
3 décembre 2003
Z... des A... et B... ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de ces derniers, leur mandataire liquidateur a été assigné en intervention forcée devant la cour d'appel ; que celle-ci a condamné M.
ésistés de leurs pourvois en tant que dirigésc/Mme B
6079d3aa9ba5988459c59850
5 juillet 2005
. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation judiciaire de l'association Centre Delta (l'association), le tribunal a ouvert le redressement judiciaire de MM.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300502
10 juin 2021
Par jugement du 28 août 1997, la société Bleu azur a été mise en redressement judiciaire. 4.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100032
14 janvier 2016
Jacques X... en fixant la date de cessation des paiements au 11 juin 1992 ; par jugement du 25 février 1994, le même tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00379
9 mai 2018
puis liquidation judiciaires les 26 mai et 21 septembre 2010, M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00097
26 janvier 2016
[Z] [W], domicilié [Adresse 5], pris en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Plage des dunes et de la société CHECP, 3°/ à la société Sudinvestments, dont le siège
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00238
5 février 2014
C..., D..., E..., F... et G..., d'une part, et Mme H..., épouse I..., d'autre part, ont été employés par l'association Les Girondins de Bordeaux Football club ; que l'association a été placée en redressement
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00620
8 septembre 2021
La société Solola a été mise en redressement puis liquidation judiciaires respectivement les 6 octobre 2010 et 24 février 2011.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01386
30 juin 2010
judiciaire ensuite convertie en liquidation judiciaire le 22 avril 2007 avec désignation de M.
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