X..., qui était directeur de publicité avec des revenus mensuels moyens de 47 000 francs jusqu'à son licenciement en mars 1988, a demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil après

judiciaire civil des époux X..., l'arrêt attaqué (Douai, 18 avril 1991) a ajouté aux mesures de redressement décidées par le juge d'instance, l'obligation pour ceux-ci de verser chaque mois à la caisse

l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril 1990), qu'un incendie est survenu le 30 mai 1986 dans les locaux de la société de Distribution électronique de Midi-Pyrénées (société DEMP) qui, pour ce risque, était assurée

première branche : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2-2 , du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement

judiciaire contre la SARL Les Jardins de Sully et la SCI Z...ltha, - le 23 août 1995 : réquisitoire supplétif des chefs de : *banqueroute (redressement judiciaire SARL Les Jardins de Sully et SCI Sierraltha

Y..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de M.

Charles, Marie A..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Z..., demeurant BP. 554, à Saint-Lô (Manche), 48) la société des Transports Michel Z..., dont le siège est .

ne faisaient pas l'objet d'une surveillance spécifique au moment du sinistre ; que la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire le 2 janvier 2005 ; que, reprochant

se sont élevées à 31,4 millions de francs et que, courant août 1992, les dirigeants ont effectué la déclaration de l'état de cessation des paiements de la société; qu'une procédure unique de redressement

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les époux Y... ont formé une demande de redressement judiciaire civil ; que le tribunal d'instance a arrêté les mesures

X..., demeurant ... à La Queue-en-Brie (Val-de-Marne), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient

Y..., respectivement administrateur judiciaire au redressement judiciaire et représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Robert Pinchou, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il

judiciaire civil ; Attendu qu'entre-temps, par acte enregistré au greffe de la Cour de Cassation le 2 février 1993, les époux Y... avaient déclaré se désister de leur pourvoi à l'encontre de la BNP

judiciaire à l'égard de la SARL HEB Y...

immédiate est engagée selon les modalités prévues, notamment, par le premier, lequel permet au tribunal de se saisir d'office en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu

judiciaire, et M.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux X... ont formé une demande de redressement judiciaire civil ; que le tribunal d'instance a accueilli la demande et a, notamment

Z... d'X..., syndic, demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

Le 4 décembre 2017, le redressement judiciaire de l'association a été converti en liquidation judiciaire. 4.

redressement judiciaire intervenue le 5 décembre suivant, était née de la poursuite de l'activité du débiteur postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective et qu'elle n'avait pas