l'administration du travail a, par une décision du 15 octobre 2012, refusé d'homologuer la convention de rupture ; qu'après avoir sollicité et obtenu des informations complémentaires, l'administration

Y..., a été licenciée par lettre du 12 août 1990 pour avoir refusé la modification de ses horaires et temps de travail ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il est soutenu par le mémoire

X..., investi de pouvoirs de gestion, était habilité à saisir l'inspection du travail du cas du non-renouvellement du contrat saisonnier de M.

Qu'il fait valoir que dès lors qu'un avenant au contrat de travail s'analyse comme une modification du contrat de travail d'un salarié, le salarié est en droit de refuser une nouvelle modification le remplaçant

Il a décidé de former un recours contre l'avis du médecin du travail après avoir reçu des propositions de postes qui ont été faites après enquête du médecin du travail et sur avis de la représentation

du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que le licenciement n'était pas fondé sur le non respect par le salarié de son obligation de rendre compte de son activité, mais sur le refus

a refusé les postes de reclassement proposés ; qu'il a fait l'objet de deux autres visites médicales les 13 et 27 janvier 2010, à la suite desquelles le médecin du travail a maintenu ses conclusions au

X... de participer aux travaux d'audit ; que M. X... a été licencié pour faute grave le 24 janvier 2003 ; Attendu que M.

effectif ; qu'en cas d'absence due à la prise de congés payés, un mois de travail effectif équivaut, conformément à l'article L. 3141-4 du code du travail, à vingt-quatre jours ; qu'en l'espèce, ayant

X..., a été engagé le 29 juin 1989 par la société Pertuy en qualité de conducteur de travaux suivant contrat de travail comportant la clause de mobilité suivante : "compte tenu de la nature de l'activité

; alors, encore, qu'en ne constatant pas le refus de la salariée de la deuxième modification de son contrat de travail travail notifiée le 27 novembre 1989 à effet du 1er décembre, mais uniquement les

le licenciement des salariés qui auraient refusé les modifications demandées, il est constant qu'en l'état de l'acceptation de la modification du contrat de travail par les salariés, aucun licenciement

X..., entré le 1er avril 1952 au service de la société Pompes funèbres générales, a été nommé directeur de la succursale de Strasbourg le 1er juillet 1976 ; qu'en raison du refus du salarié d'accepter

, qui a été accepté par certains d'entre eux ; que Mme X... a refusé ce nouveau contrat et est restée au service de la société Petit, qui, dans le cadre de la réorganisation du travail, a mis en place

X... a fait connaître à l'employeur qu'il estimait que ses nouvelles fonctions s'analysaient en une rétrogradation ; que le salarié a été licencié le 31 mai 1989 pour refus des nouvelles conditions de

X..., salarié de la société Poujaud depuis 1964 et employé depuis cette date à Ottmarsheim ou à proximité immédiate de cette localité, a refusé en 1987 de signer un nouveau contrat de travail comportant

, pour accident du travail; que, de plus, M.

, pour l'employeur, à inscrire sur un tableau les tâches d'opératrice auxquelles elle était désormais cantonnée, mais encore le refus de l'inspecteur du travail, en date du 3 avril 2015, d'autoriser le

Le 4 septembre 2015, le salarié a refusé cette proposition de modification de son contrat de travail.

; que l'administration a, par une décision du 15 octobre 2012, refusé d'homologuer la convention de rupture ; qu'après avoir sollicité et obtenu des informations complémentaires, l'administration du travail