Mohamed, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON en date du 21 avril 1989 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du Rhône sous l'accusation de viols et attentats

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

ETAIT REPRESENTE PAR SON CONSEIL QUI N'A FORMULE AUCUNE OBSERVATION SUR LA VALIDITE DE LA CITATION ; QUE L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE AU 26 MAI SUIVANT ; QUE, FINALEMENT, APRES PLUSIEURS RENVOIS, TOUS

X... par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'à l'audience ultérieure, M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN

S... qui ait ultérieurement présenté la partie civile à M. K...

Mallard, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 février 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

En conséquence, il y a lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.

de la cour d'appel du 19 janvier 1989 à laquelle ont eu lieu des débats ; que la cause a été renvoyée à celle du 2 février 1989 pour l'arrêt être rendu à cette date ; que la décision a été effectivement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

et du renvoi est de dessaisir de plein droit de toute connaissance ultérieure de l'affaire le juge dont la décision est cassée pour en investir exclusivement le juge de renvoi, lequel se trouve substitué

de l'examen de l'affaire à une session ultérieure, entraînant ainsi un retard dans son jugement et une désorganisation de l'audiencement des dossiers criminels contraires à l'objectif de valeur constitutionnelle

à une audience ultérieure l'examen des demandes des parties civiles mentionnées en page 182, alors : « 1°/ d'une part que selon l'article L.221-2 du code de la consommation, les dispositions de ce

à l'audience du 17 novembre 2016 pour recevoir les observations des parties, à charge pour elles de prendre des concluions pour cette audience, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 624-2 du code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

à une audience ultérieure ; Qu'en effet, en cas de pourvoi en cassation contre un arrêt qui déclare le prévenu coupable d'une infraction et ajourne le prononcé de la peine, il est sursis à l'exécution