2008/118), les États membres peuvent, à des fins spécifiques, prélever des taxes indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise, à condition que ces impositions respectent les règles de taxation

jurisprudence qui aurait dû être connue des professionnels du droit, qui pouvait constituer une alerte et qui laissait redouter pour le propriétaire du terrain-bailleur à construction, un risque de taxation

Par note du 15 décembre 2017, Me H... a indiqué que le montant total des honoraires perçus pour les dossiers soumis à taxation s'élève à 40 359,99 euros ; que d'autres honoraires ont été certes réglés,

les lui fournir, un nouveau serveur informatique devant être installé entre le 18 et le 24 septembre 2012, qu'il avait notifié une première lettre d'observations le 8 octobre 2012, procédant à une taxation

salariée, le contrôleur, qui ne fait partie d'aucune organisation mise au point par le ministère de la Justice, n'étant pas lié par un lien de subordination au juge d'instruction et ce, nonobstant la taxation

AINSI DE VERIFIER ELLE-MEME, COMME ELLE EN ETAIT REQUISE PAR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE BESSON, SI, EU EGARD NOTAMMENT A LA NATURE DE LA MARCHANDISE, AU POIDS DE L'EXPEDITION ET A LA DISTANCE DE TAXATION

selon laquelle l'estimation du fonds doit se faire élément par élément, et ont violé ainsi les dispositions susvisées ; Mais attendu que si l'article 719 du Code général des impôts prévoit que la taxation

LE TRIBUNAL ENONCE QU'EN L'ESPECE IL N'EXISTE AUCUNE DES IRREGULARITES PREVUES PAR LE TEXTE SUSVISE MAIS UN NON-RESPECT PAR LE CONTRIBUABLE DE L'ENGAGEMENT QUI LUI AVAIT PERMIS DE BENEFICIER D'UNE TAXATION

investigation sur l'adresse personnelle des salariés, d'établir le montant réel des rémunérations servant de base au calcul des cotisations, ce qui autorisait l'U.R.S.S.A.F. à la rejeter et à recourir à la taxation

Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 5 octobre 1984), le trésorier-payeur général du Loiret, poursuivant le recouvrement d'impositions établies par voie de taxation

arrêt : Attendu que, sous couvert d'un grief de dénaturation non fondé en raison de l'interprétation nécessaire, par le premier président, des notes d'honoraires soumises à son examen en vue d'une taxation

.- Y... de déposer la déclaration de dons manuels révélés par ce courrier ; qu'en l'absence de réponse dans le délai légal, l'administration fiscale, recourant à la procédure de taxation, leur a adressé

terrain nu ou à bâtir, d'un immeuble ou d'une fraction d'immeuble édifié par la société » ; qu'en écartant l'application de l'article 6 de la délibération du 22 décembre 1992, considération prise que la taxation

jugement devenu définitif, rendu le 15 décembre 2003, le tribunal de grande instance de Dijon a annulé le redressement qui lui avait été notifié le 7 janvier 1999 en application de la procédure de taxation

N'étant pas déclarés, la taxation n'a pu intervenir, ce qui constitue me infraction au titre de l'article 302 D du Code Général des Impôts, " ; qu'il résulte de ces éléments qu'au vu des pièces qui lui

vérification des réductions Fillon et TEPA sous format Excel, que la société avait refusé en indiquant que les états n'existaient que sous format papier pour l'année 2009, que la mise en ooeuvre de la taxation

bis, 297 A et 297 E du code général des impôts qu'une  entreprise opérant en France , assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, a la qualité d'assujetti revendeur et peut appliquer le régime de taxation

de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a confirmé la décision de taxation

qu'il y avait eu cession occulte de fonds de commerce, soumise aux droits d'enregistrement prévus par l'article 719 du Code général des impôts, droits dont elle a entrepris le recouvrement par voie de taxation

Y... le droit de percevoir, dans la limite de l'actif disponible, par prélèvement sur celui-ci, le montant de ses frais et émoluments, sous réserve de leur taxation, alors, selon le pourvoi, que la cour