, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n°s J 17-20.316 à W 17-20.396 formés par la société UPM France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre quatre-vingt-un

société TDF a chargé de la réalisation de cette installation la Société française d'étude et de réalisation d'équipement de radio diffusion (société Sofratev), qui a sous-traité les travaux à la société

Son contrat de travail a été transféré à la société Azurial (la société), elle était affectée sur un chantier de nettoyage de locaux appartenant à la société HLM de [Localité 5]. 2.

à plusieurs reprises ; que l'article L l224-1 du code du travail dispose : "lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment pat-succession, vente, fusion transformation

Schaeffler France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2014 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige

de la société Derichebourg propreté à la société Fandi emballages et que ce transfert s'était accompagné d'un transfert indirect d'éléments corporels nécessaires à l'exploitation appartenant à la société

MCA constituait une entité économique autonome qui a été transférée vers la société Paris Cash Holding, dirigée par son employeur M.

« Nouveau contrat social » en s'abstenant de l'appliquer aux salariés concernés par les transferts, d'ordonner à la société d'appliquer cet accord aux salariés, dont les salariés transférés, sous astreinte

les accords 35 heures, restaient applicables aux salariés du secteur "Voirie et Assainissement" dont le contrat de travail était transféré à la société [D] ; que la société CICO exposait que la reprise

« lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail

2011 par la société Challancin dans le cadre d'un plan de redressement ; que le contrat de travail du salarié a été transféré ; que ce dernier, employé au poste d'agent d'exploitation avec la qualification

attesté qu'à l'issue des vérifications et contrôles effectués le 22 novembre 1985, la société Bac Allo Courses avait totalement arrêté ses activités de transport, et ce depuis le 13 avril 1985, en sorte

Le 1er novembre 2011, son contrat de travail a été transféré à la société Alcatel-Lucent submarine networks, devenue la société Alcatel submarine networks (la société ASN), en application de l'article

Jean-Jacques Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société SAM transports, de ce qu'ils reprennent l'instance introduite par la société SAM transports ; Sur le moyen unique, pris en ses

, d'augmenter les engagements d'un associé ou de transformer la société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou en sociétés civiles ; que l'exclusion

QU'en application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

[E] [W], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Accor, société anonyme

pas transférés ; Qu'il est constant que, depuis le 1er avril 2011, ni la société ACCESSITE ni les sociétés ESPACE PLUS et SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX n'ont fourni de travail aux trois salariés concernés

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société

2, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Groupe Eurotunnel, société européenne, dont le siège est [...], 2°/ à la société Myferrylink, société par actions simplifiée unipersonnelle