d'un compte ouvert dans les livres du Crédit lyonnais (la banque) ; que la banque, en exécution d'un ordre de prélèvement automatique donné par son client, opérait chaque mois un virement au profit du Trésor

sociale de la Drôme, dont le siège est ..., 6 / de l'ASSEDIC des Ardèche-Drôme, dont le siège est ..., 7 / de la COOP Vergers d'Alixan, dont le siège est 26300 Alixan, 8 / du directeur du Trésor

société anonyme, dont le siège est Rue Pasteur, BP. 108, 19360 Malemort, 3 / de la société France recouvrement, dont le siège est ..., 4 / du Collège Lakanal, dont le siège est ..., 5 / du Trésor

par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles, au profit : 1 / de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est ... 70001, 92841 Rueil Malmaison, 2 / du Trésor

Y..., administrateur et commissaire à l'exécution du plan reprochent à l'arrêt d'avoir relevé le receveur de la forclusion alors, selon le moyen, que dès lors que le Trésor public n'établit pas avoir,

(Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1992 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre), au profit : 1 ) de M. l'agent judiciaire du Trésor public en ses bureaux sis au ministère

l'appui de son recours le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Leblanc à Lille (Nord), 15 / du Trésor public de Lille Sud-Ouest, dont le siège est à Lille (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Cedex, 7°) la société Cetelem, dont le siège est BP. 512, 92595 Levallois-Perret, 8°) la Banque S.B.E., dont le siège est ..., 9°) la société Sovac crédipar, dont le siège est ..., 10°) le Trésor

X..., demeurant ..., 9°/ du Trésor Public de Coutances, dont le siège est : 50200 Coutances, 10°/ du Trésor Public de Carentan, dont le siège est : 50500 Carentan, 11°/ de l'EDF, dont le siège

articles R. 91 et R. 91-15 du Code de procédure pénale ; Attendu que les frais exposés devant toutes les juridictions statuant en matière d'indemnisation des victimes d'infraction sont à la charge du Trésor

attendu que la cour d'appel a retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la notification d'un redressement fiscal, même contesté, constituait pour le Trésor

[Adresse 1], et encore [Adresse 2], 2°/ à la société Banque populaire Méditerranée, société coopérative de banque à forme anonyme et à capital variable, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ au Trésor

d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur (société civile coopérative), dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au Trésor

articles R. 91 et R. 92.15° du code de procédure pénale ; Attendu que les frais exposés devant toutes les juridictions statuant en matière d'indemnisation des victimes d'infraction sont à la charge du Trésor

Jacques X..., 2 / de la Trésorerie de Saint-André de Sangonis, représentant le Trésor public, dont le siège est 5, place des Fontaines, 34150 Saint-André de Sangonis, défendeurs à la cassation ;

X... faisait valoir que, si la société Le Koncept n'avait pas été en mesure d'acquitter, en 2002 et 2003, la taxe sur la valeur ajoutée auprès du Trésor public, la raison en était que plusieurs saisies

soumis à recours, puis limité le recours de l'Etat à la somme de 846 748 francs et alloué à Maxime Y... une indemnité complémentaire de 307 116,90 francs; "aux motifs que "l'agent judiciaire du Trésor

[U] [H], 4°/ à Mme [N] [D], épouse [H], domiciliés tous deux, [Adresse 2], 5°/ au Trésor public d'[Localité 1], dont le siège est [Adresse 6], et pour signification au Trésor public de Mantes-la-Jolie

irrecevable, aux motifs que, n'ayant pas effectué le changement d'adresse sur son certificat d'immatriculation, le contrevenant s'est mis dans l'impossibilité de recevoir les actes de poursuite du Trésor