de financement a poursuivi la vente des biens immobiliers de M. et Mme X... ; qu'un commandement valant saisie immobilière leur a été délivré le 28 juillet 2015 et a été publié le 5 août suivant ; que

immobilier lui appartenant qu'elle avait mis en vente.

est peu élevé sans faire la moindre proposition » et que « la BPE n'a toujours pas recouvré sa créance », impropres à exclure que la saisie immobilière d'un bien évalué à 500 000 euros, sur

avait constaté la résolution de la vente, fixé à une certaine somme la créance de M.

[P] [A] et Mme [K] [G], son épouse (M. et Mme [P] [A]), ont acquis, le 26 octobre 1989, un bien immobilier dont ils ont financé l'acquisition à l'aide d'un emprunt consenti par la banque Scalbert-Dupont

d'un commandement au conjoint in bonis, fût-il titulaire, sur ce bien, d'une sûreté réelle à l'encontre du conjoint maître de ses biens et lui permettant, dès lors, de poursuivre la saisie et la vente

d'un endettement relatif à l'acquisition de ce bien immobilier, la dispense de vente du bien est conditionnée à ce que les mesures propres à apurer la situation de surendettement offertes par la loi permettent

, à la rétention des fonds provenant de la vente du fonds de commerce au litige, cette rétention ne pouvant en effet porter que sur une quote-part de ce bien.

engagées par la société BNP Paribas (la banque) à l'encontre de la SCI CAGG (la SCI), cette dernière a sollicité, à l'audience d'orientation, la vente amiable du bien ; que, par une note en délibéré,

Y... a été mis en redressement, puis en liquidation judiciaire et que le CFF a demandé l'attribution, à titre définitif, du prix de la vente ; Attendu que le CFF fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

, agent immobilier, a assigné devant un juge des référés la société Boglietti invest, avec laquelle elle était en relation d'affaires, afin d'obtenir sa condamnation, par provision, à lui verser une certaine

pour un montant de 320. 143 ¿ ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré de la certitude de la créance en ce qui concerne le financement du bien immobilier n'est pas fondé ; qu'il est constant que suivant acte

été vendu aux enchères un bien immobilier appartenant à la société Mabrilou, pour le prix de 130 000 euros, séquestré entre les mains de la banque dans l'attente de sa distribution. 2.

trois SCI ; que, toutefois, ces prétendues créances ne constituent pas un actif disponible ; qu'en effet, la société appelante ne peut prétendre bénéficier du prix de cession des biens immobiliers de la

entre les parties au 1er avril 2005, si bien qui constituent les fruits normaux du bien immobilier auraient dû être perçus par la Sci depuis cette date ; que la Sci M3 ne présente pas sa créance sur le

vendre la maison de famille ; qu'ainsi, le bénéfice tiré du partage par le créancier serait nul en cas de vente aux enchères du bien en l'état, étant donné l'importante disproportion entre la valeur estimée

ET QU'IL N'A PU ENSUITE LES REMETTRE AUX VENDEURS DE L'IMMEUBLE, LA VENTE PREVUE AYANT ETE ANNULEE DE CE FAIT ; QU'A LA SUITE DE LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE M.

créanciers qu'une vente aux enchères qu'une vente aux enchères publiques.

du bien affecté en garantie par la SCI ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'ordonner la vente forcée de ce bien ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que la valeur de l'immeuble donné

R... des sommes dues à différents créanciers. 6. Le 6 novembre 2017, le liquidateur a demandé la réouverture de la liquidation judiciaire. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.