LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 56 A 58 ET 474 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET A DECLARE

lesdites condamnations en raison de sa rédaction antérieure à la loi d'amnistie, ne constituait pas une violation des textes visés au moyen ; que celui-ci n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen,

ne saurait, dès lors, être accueilli ; Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 6 du Code de procédure pénale et 2 de la loi du 3 août 1995 ; Vu lesdits articles ;

COMITE D'ENTREPRISE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 500 FRANCS ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DES PARTIES CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN

sanctions et le paiement des salaires retenus, de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le moyen

, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 21-27 du code civil, ensemble l'article 133-13 du code pénal ; Attendu, selon le premier

000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; 1) Sur l'action publique : Attendu que selon l'article 2 alinéa 2-5 de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce

alinéa 2, 5 de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse; qu'ainsi

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 497, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel qui

rendu le 15 janvier 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re et 5e chambres réunies), au profit : 1 / du procureur général près la cour d'appel de Montpellier, domicilié en son Parquet ..., 2

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI, FORME PAR X... Y...

(ANDREE), CES MOYENS JOINTS ET PRIS : LE PREMIER MOYEN PRESENTE PAR LES EPOUX Y...

1er juillet 1985 qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à des réparations civiles ; Sur l'action publique ; Attendu qu'en application de l'article 2,

prohibé et chasse par un moyen non autorisé, a déclaré l'action publique éteinte par amnistie, et s'est prononcé sur les réparations civiles.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour les consorts X....

en application du texte susvisé; qu'il n'y a donc plus lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi, qui, portant uniquement sur la sanction elle-même, est devenu sans objet; Sur le second moyen

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... (JOSEPH), 2° LA SOCIETE SPAD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 12 AVRIL 1972, QUI A CONDAMNE X...

(JACQUES), 2° Y...

6° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 22 mai 1988, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse