déclarations circonstanciées et concordantes des victimes visées dans la prévention, que des séances de photographies effectuées par le prévenu s'accompagnaient toujours d'attouchements du sexe des modèles

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction

à Deckers Outdoor Corporation, en particulier en contrefaisant ses dessins et modèles repris à l'OHMI, sous le numéro 001057780-0003, et représentant une valeur totale de marchandises de fraude estimée

, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1354, alinéa 2, du code civil, L. 311-3, 15°, du code de la sécurité sociale, L. 7123-2, L. 7123-3 et L. 7123-4 du code du travail, le deuxième

de la collection 1992-1993 référencée Madimba; "aux motifs que "le modèle Extrême plus ayant fait l'objet de la saisie est notablement différent du modèle Degré 7 de 1984 en ce qu'il ne présente pas

de la société Contact sécurité et désigné dans son propre catalogue avec la précision "modèle Contact sécurité", d'autre part, un chariot brancard imitant l'apparence des poignées de verrouillage/déverrouillage

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Vélo 2000, société anonyme, dont le siège est ..., 2

international participations ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fiso a agi à l'encontre de la société Morgan international participations (la société Morgan) en contrefaçon de trois modèles

Richard Z..., demeurant ..., ès qualités d'ancien liquidateur amiable et de mandataire de l'indivision de la société Fiduciaire des marques, Fiduciaire des marques et modèles (FMM), 2 / la société Fiduciaire

Cédric Z..., agent de designers et consultant en design, que " l'usage dans la profession est-tant pour les designers que leurs représentants-de communiquer l'expérience et les réalisations desdits designers

1er, 8 et 11 de la loi du 21 juillet 1909, et 14 du Règlement de retraites de la SNCF tel qu'il a été homologué le 28 mai 1949 par le ministre des Travaux publics, des Transports et du Tourisme ; 2

que le modèle de lampe revendiquée par la société BETEC LICHT AG est dépourvu d'originalité car les traits de caractère revendiqués sont des lignes de force partagées par de nombreux designers comme cela

d'interdiction professionnelle ; "aux motifs qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le message dont la diffusion est reprochée aux prévenus s'inscrivait dans le cadre d'une prestation de services destinée

gouvernement italien, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 191, 592 et 593 du Code de procédure pénale, L. 213-2

H... a été désignée comme liquidateur judiciaire. Il convient de lui donner acte de sa reprise d'instance ; 3.

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2003, qui, pour infraction à la police de la pêche en mer, l'a condamné à 4 500 euros d'amende dont 2

Attendu que la société Rohl France a été adjudicataire d'un marché public impliquant la fourniture de luminaires imitant un modèle déposé en Allemagne par la société Abele & Geiger ; que cette dernière

Cordas, conseiller président l'audience" ; "alors qu'en cas d'empêchement du président titulaire, celui-ci doit être remplacé par un magistrat du siège suppléant désigné par le premier président ou

déboutée de ses demandes après relaxe de Benoît Z... du chef de harcèlement sexuel ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-33, 222-33-2,