territoire français pour une durée de 3 ans ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi n° 911383 du d 31

en tutelle ; que Catherine X..., sa fille Françoise et son fils Jean-Louis ont reçu chacun un tiers des droits indivis afférents à un appartement dépendant de la succession ; que, par acte notarié du 31

sur des travaux que la société Croiseau, sous-traitante cédante, avait elle-même sous-traités, emportait la nullité partielle des cessions, la cour d'appel a violé les articles 2 et 13-1 de la loi du 31

l'arrêt attaqué (Amiens, 27 novembre 2002) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à faire juger que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen que l'article 31

Volume Gibson And Composites fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 modifié par la loi n° 90-1260 du 31

Sur le premier moyen : Attendu que la société Distribution Casino France fait grief à l'ordonnance d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article R. 516-31

M. et Mme G... font grief à l'arrêt de les condamner, in solidum avec d'autres, à payer à Mme L... la somme de 31 650,20 euros au titre des travaux de reprise consécutifs à la rénovation de l'immeuble

ses avenants successifs ; que le tribunal d'instance a sursis à statuer jusqu'à ce que le tribunal administratif se soit prononcé sur l'exception d'illégalité soulevée devant lui ; que, par jugement du 31

date du 14 mai 1985 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande du Syndicat national des journalistes, alors, selon le moyen, que, l'accord entreprise ARTT du 31

sur les stupéfiants, à l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 27 de la loi n° 91-1383 du 31

trois ans prononcée à l'égard de Mohamed E... par le tribunal correctionnel de Saint-Quentin ; "alors qu'aux termes de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique issu de la loi n° 91-1383 du 31

en décembre 1985 ; Attendu que la société fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de fin de contrat, à la remise d'un certificat de travail fixant au 31

congé à celui-ci le 20 mars 1980 pour le 30 septembre 1982 et le 30 septembre 1983, date d'expiration de chaque bail ; que le fermier a contesté ces congés et demandé la prorogation des baux jusqu'au 31

X... a demandé au juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, en application de l'article 219 du décret du 31 juillet 1992, de dire ces nouvelles saisies nulles, comme ayant porté sur

imposait cette quasi-exclusivité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi susvisée ; alors, d'autre part, que l'exclusivité d'activité visée par la loi du 31

compter du 5 juillet 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance du salarié à une certaine somme correspondant aux salaires pour la période du 4 juillet 1994 au 31

Mme Odile X... remontait au 26 novembre 1985 et ne datait pas du 1er mars 1986 comme il avait été retenu par erreur par la caisse de sécurité sociale, ajoutant en conséquence que c'est aux dates des 31

situation de l'entreprise; qu'en énonçant que la poursuite de l'exploitation déficitaire qu'elle constate ne constitue pas une faute de gestion, sans rechercher, comme elle y était invitée, si entre le 31

indemnitaire, alors « qu'il appartient au maître de l'ouvrage de veiller à l'efficacité des mesures qu'il met en oeuvre pour satisfaire aux obligations mises à sa charge par l'article 14-1 de la loi du 31

travaillé jusqu'au 9 décembre 1989, puisqu'il a cessé ses activités fin décembre 1984, et qu'il est également faux d'affirmer, comme le fait le jugement, qu'il a été mis en dispense d'activité à compter du 31