meubles et objets mobiliers ; que c'est vainement que l'appelant invoque l'existence d'une contradiction entre ces deux membres de phrase s'agissant du délai de règlement, dès lors que, comme l'indique clairement

En effet, nous avons eu directement et indirectement des retours inquiétants de personnes de ton équipe, en situation d'inconfort, voire de souffrance et qui nous ont clairement demandé de pouvoir garder

Surtout, Monsieur L... devra faire face à d'autres dépenses, ne pouvant être honorées qu'au moyen d'un autofinancement, s'agissant notamment des travaux de traitement et de récolte ou encore des travaux

Surtout, Monsieur W... devra faire face à d'autres dépenses, ne pouvant être honorées qu'au moyen d'un autofinancement, s'agissant notamment des travaux de traitement et de récolte ou encore des travaux

La démission ne se présume pas et ne peut, résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié de mettre un terme à la relation contractuelle.

d'ordre comptable ; que la cour d'appel, pour écarter la nullité du contrat signé le 4 janvier 2008 entre Mme X... et la société Huis clos, a retenu que le bon de rétractation, imprimé en caractères clairs

; que pour autant, le contrat de prêt, que Mme [E] a signé comme gérante de la société Welcome Home, mentionne clairement que le prêt est garanti par le cautionnement solidaire de celle-ci à hauteur de

Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Itaju, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Lyonnaise de banque, et l'avis

l'assiette des commissions ainsi perçues aux seuls "contrats de location signés par Didier X...", la cour d'appel, qui a ajouté à ce contrat une restriction qu'il ne comportait pas, en a dénaturé les termes clairs

seule personne par secteur sur un réseau national composé de quatre vingt-trois secteurs, que la société qui se réfère seulement, à la nécessité d'optimiser son organisation pour rester compétitive, face

X...ne peut soutenir qu'il n'existait aucun obstacle pour que la cession se fasse sur des bases différentes ; que par suite, en ne signant pas l'acte réitératif nécessaire à la délivrance des titres, M

elle était affectée étant donc spécifiquement désignée comme étant à l'origine de la dégradation de l'état de santé par ailleurs établie par le renouvellement des arrêts de travail délivrés ; qu'or, face

X... que sont mentionnés les éléments suivants : - un point sur l'activité amenant à un plan d'action face à la crise se traduisant par une réduction des horaires (passage de 39 à 35 heures avec accord

1° / que lorsque la rupture est consécutive à un non-respect par l'employeur de ses obligations contractuelles, elle s'analyse en un licenciement non causé, peu important que la lettre de rupture ne fasse

fabricant et de la réglementation sur la prise d'air et qu'il s'agit d'une faute de conception et d'installation imputable à la société Groupe Cer, et en déduit que l'impropriété à la destination est clairement

X... produit les courriers adressés par l'employeur : -11 mai 2009 : demande de l'employeur de solder les congés (24 jours) à compter du 22 mai 2009 pour faire face aux difficultés rencontrées par l'entreprise

X... fasse la preuve de l'urgence, au-delà de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, pour obtenir le paiement d'une provision, la cour d'appel a violé l'article R. 142-21-1 du code

conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1354 du code civil ; 2°/ que constitue un motif légitime de licenciement les mauvais résultats d'un salarié qui s'est révélé incapable de faire face

Sur le rapport de Mme Gouarin, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M.

OFTEL à partir du 31 décembre 2004 ; que par lettre du 11 février 2005, la société Jeudy a réclamé à la société SFNA le paiement d'une ristourne qu'elle estimait lui être due pour l'année 2004, puis, face