extérieures à l'Entreprise) des avoirs des salariés ayant quitté l'Entreprise et n'ayant pas demandé le rachat de leurs parts.

la cour d'appel de Colmar ; Met hors de cause, sur sa demande, M.

initiale, doit démontrer la faute de « celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance », le tout par application

Y..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Par ailleurs, l'article 952 stipule que "l'effet du droit de retour est de résoudre toutes les aliénations des biens et des droits donnés et de faire revenir ces biens et droits au donateur, libres de

la maison de [...] un abattement de 50 % pour tenir compte du fait que Mme Y..., qui avait pourtant demandé l'attribution de sa jouissance en intégralité, n'occupait qu'une partie du bien, la cour d'appel

PIREYRE, président Arrêt n° 835 F-B Pourvoi n° X 20-10.013 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [T] veuve [M].

sécurité sociale des travailleurs indépendants, dont le siège est [...] , anciennement dénommée RSI, 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur

[U] de sa demande de créance résultant du paiement des impôts incombant à Mme [P] ; AUX MOTIFS QUE dans le régime de la séparation des biens, l'impôt sur les revenus ne constitue pas une charge du mariage

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite et de la débouter de ses demandes, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite et de le débouter de ses demandes, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter

au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens

paiement d'un appel de marge représentant 5% du cours du change, au titre de chacun de ces deux contrats ; que, la société ayant refusé tout règlement, elle a résilié les dits contrats et, après avoir revendu

X... de toutes ses demandes, D'AVOIR déclaré M.

saisis lui appartenaient, et les a revendiqués ; que par jugement du 10 octobre 1996, le juge de l'exécution a déclaré la demande de M.

Y... en raison des excédents d'apports par lui effectués, pour revendiquer une créance de 20 583,59 euros au titre d'un excédent d'apport qu'il prétend avoir effectué, M.

une ancienneté bien inférieure dans l'entreprise, a ainsi bénéficié d'une rémunération annuelle bien supérieure à la mienne.

[L] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme [Z] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre

une base de données ; qu'elle a encore relevé que la constitution de cette base avait demandé un travail ainsi que des investissements importants, réalisés par la société Precom ; qu'il ressort encore

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Mais attendu qu'ayant retenu que le rapport d'expertise produit par M.