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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0df9ba5988459c50a77
9 juillet 1984
bâtiment et les travaux publics de la Nièvre (AFPBTPN) bénéficiaient des dispositions des conventions collectives des ETAM du bâtiment et des travaux publics et étaient appointés au mois suivant la grille
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01284
2 juillet 2008
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de condamnation de l'employeur au paiement de rappel de salaires calculé sur la base du coefficient 250 de la grille des classifications de la
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02434
27 novembre 2007
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'attribution du coefficient 165 de la grille de classification de la convention collective applicable et de rappel de salaire correspondant
6137218dcd580146773f4ba9
27 novembre 1991
supérieur étaient celles de "l'AFPA" ; que le salarié a, le 27 novembre 1985, demandé à la juridiction prud'homale de dire que sa qualification justifiait son classement dans la catégorie "C" de la grille
613720b0cd580146773ed88f
2 avril 1987
avoir refusé la qualification "d'agent de dépôt", alors que, selon le pourvoi, l'avenant du 30 mai 1980 à la convention collective nationale des coopératives agricoles de meuneries fournit une nouvelle grille
613720b5cd580146773edc06
17 décembre 1987
supérieure à la sienne, conformément aux dispositions de la convention collective ; qu'en décidant que l'accord de site n'avait aucun lien avec la convention collective et ne pouvait se substituer à la grille
6137238dcd5801467740b434
12 décembre 2000
l'entrée en vigueur du protocole d'accord du 14 mai 1992 portant classification du personnel des organismes de sécurité sociale, Mme X... a été reclassée en qualité de technicien au niveau 3 de la grille
civ1
61372282cd580146773fdd37
30 octobre 1995
second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que l'avenant n 4 du 26 février 1986 modifiant la grille
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01739
5 novembre 2015
condamner l'employeur à payer aux salariés un rappel de salaire, outre les congés payés afférents, et une prime de vacances pour l'année 2005, les arrêts retiennent que, concernant le salaire de base, la grille
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00272
26 janvier 2011
Diplôme de niveau IV de l'éducation nationale (BP, BT, baccalauréat technologique) en niveau II position 2 de la grille de classification Travaux Publics.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10681
16 septembre 2020
P... ne peut se prévaloir de la grille des salaires résultant de l'accord sur les NAO du 23 janvier 2014, dans la mesure où celle-ci ne positionne pas la fonction de premier électricien en catégorie 6c
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10731
19 juin 2019
sa demande de dommages et intérêts au titre de la discrimination salariale subie durant sa carrière et de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE selon la grille
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300208
20 février 2013
du 15 mars 1999, des décisions de l'assemblée générale du 22 décembre 1997 ayant approuvé des travaux de rénovation, voté la répartition du coût de ceux-ci entre les copropriétaires et approuvé la grille
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00021
17 janvier 2018
code civil ; Mais attendu que l'annexe 1 à la convention collective de l'animation, en sa rédaction issue de l'avenant du 2 juillet 1998, applicable au litige, prévoit, en son article 1.4 intitulé grille
ECLI:FR:CCASS:2014:C300676
20 mai 2014
avait été aggravée par la présence même de leur construction et que même si l'inondation de l'année 2004, résultant de précipitations exceptionnelles, ne s'était pas renouvelée depuis et que les trois grilles
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201997
15 décembre 2011
dans vos locaux professionnels, l'application de la garantie vol-détériorations nécessite que ceux-ci présentent les caractéristiques suivantes : - la vitrine la moins protégée est équipée d'une grille
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00881
28 mars 2012
X... faisait valoir que le coefficient qui lui était attribué aux termes du rapport d'expertise se fondait sur une prétendue grille sans caractère contractuel et ne tenait pas même compte du tableau de
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00402
17 février 2010
d'une part, qu'elle ne soutenait pas avoir opéré de régularisation comptable au profit de ses salariés sous contrat à durée indéterminée qui auraient subi une inégalité de traitement en raison des grilles
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00615
24 mars 2010
contrat de travail stipulant : - que son horaire de travail serait désormais de 46 H hebdomadaires - qu'il recevrait en contrepartie une rémunération forfaitaire correspondant à 46 H hebdomadaires, la grille
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00318
18 février 2009
avocat aux Conseils pour la Société européenne de produits réfractaires IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prime d‘ancienneté devait être calculée sur la base des minima de la grille
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