Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, demeurant ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1994 par le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre

Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit : 1°) de Mme Aurélie, Alice X..., veuve B..., demeurant Quatre Chemins, Abymes, Pointe-à-Pitre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société FARAUX PRODUCTIONS, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Pointe-à-Pitre

le 16 novembre 2001, deux actes de notoriété constatant leur possession d'état d'enfants naturels de Rémy Saint-Ange Y..., décédé le 17 mars 1982, ont saisi le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre

James Y..., demeurant 47, cité Richelieu, rue Descartes à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), en cassation d'une ordonnance rendue le 5 mars 1990 par le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 30 mars 1987 rédigé par la société Cabinet Eloi Ferrand (société Ferrand) les époux X... ont vendu aux époux Y... un fonds de commerce de brasserie ; qu'invoquant

laquelle la cession est intervenue, il existait un litige qui opposait, sur le fond du droit, le créancier à la caution défenderesse et qui était pendant devant le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre

[B] [D], alors procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, a organisé une conférence de presse pour rendre compte de l'évolution de la procédure, l'affaire connaissant

tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pointe-à Pitre

justice, sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par Mme J..., veuve O..., entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal judiciaire de Pointe- à-Pitre

tendant au renvoi, devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre

tendant au renvoi, devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre

Evelyne, épouse Y..., - LA SOCIETE MOD'APPART, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE, en date du 15 novembre 1999, qui a autorisé l'administration des

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Nouvelles Frontières, domiciliée à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe),

Y..., Eléodore Ramier, demeurant ... à l'Eau, en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1998 par le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre (audience des saisies immobilières, audience civile

Arsène A..., demeurant à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1992 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M. C... Captant, demeurant chez Mme Z...

Emile X..., demeurant rue Alsace-Lorraine à Pointe-à -Pitre (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1992 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M.

-Pitre (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1992 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Mme Eucher X... veuve Y..., demeurant ...