Y..., boulanger, s'est trouvée en arrêt maladie à compter du 1er décembre 2007 ; qu'à l'issue de la seconde visite de reprise, en date du 22 avril 2008, le médecin du travail l'a déclarée inapte dans l'entreprise

dernière fiche d'aptitude médicale, la copie du contrat de travail et, le cas échéant, de ses avenants et l'autorisation de travail des travailleurs étrangers.

pendant 4 mois et demi, le défaut de visite médicale de reprise à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie, l'absence de formation ainsi que deux incidents mineurs de paiement de salaires, régularisés

code : "Le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence

, l'employeur l'a informée de sa convocation pour une visite médicale de reprise du travail auprès du médecin du travail devant avoir lieu le 14 janvier suivant ; que Mme X... ne s'est pas présentée

janvier 2013 et la visite de reprise a eu lieu le 5 février 2013 soit vingt jours après la reprise effective et non huit jours comme le prévoit le code du travail ; la salariée ne revendique pas de dommages

réalisés par Catherine X... depuis son acquisition, elle ne pouvait considérer que l'immeuble n'avait pas été surévalué en prenant en compte la valeur du mobilier se trouvant dans la maison à l'époque

reclassement ; Attendu que pour déclarer nul le licenciement, l'arrêt retient qu'une visite de reprise après arrêt de travail, consécutif ou non à un accident du travail, ne peut, en application des

à la société Bull le 31 mai 1989 visait, sous le titre "bourse d'études M.

son travail après une absence de 4 mois, l'employeur peut prendre acte de la rupture du contrat de travail qui est alors de plein droit ; qu'en considérant que ce texte visait les seules absences prolongées

l'Emploi des Travailleurs Handicapés (SAMETH) visé par l'article L. 5213-2 du code du travail, le salarié bénéficiant d'une rente accident du travail au moins égale à 10% est considéré comme travailleur

domicile de Guy Z... a conduit à la découverte et à la saisie d'un listing "Limoges Castel" et d'un agenda comportant les noms et les domiciles des clients ; qu'il a affirmé qu'il n'avait jamais travaillé

contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance du MANS, en date du 16 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite

émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur des obligations mises à sa charge par l'article L. 122-32-5 du Code du travail, la

à celles gouvernant le licenciement pour inaptitude (articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail), peu important que le salarié ait demandé à passer une visite de reprise quelques jours avant son

réponse de ce dernier doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande, l'absence de réponse dans le délai imparti valant acceptation ; L'inspection du travail, informée

médicale de reprise à la suite de l'accident de travail dont il avait été victime ; que la Cour d'appel s'est uniquement prononcée sur l'absence de visite à l'embauche et sur l'absence de visite périodique

d'assèchement des murs et à un complément d'isolation dans les combles, n'a été souscrite qu'à la suite d'une seconde visite, quinze jours après la première commande (n° 13) alors même que les travaux

visite de reprise mettant fin à la suspension du contrat de travail et qu'il appartenait en conséquence à l'employeur en vertu de l'article L. 122-24-4 du Code du travail de proposer au salarié un autre

; le 8 juin '' 1ère visite inapte au poste à revoir dans 15 jours" ; une visite de "reprise" du travail le 23 juin 2011 "2ème visite inapte à tous postes de l'entreprise