d'agir pour l'entier montant de la créance afin de la conserver, elle ne lui permet pas d'agir en justice au nom et pour le compte des autres créanciers, de telle sorte que, la déclaration de créance

qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers : qu'en conséquence lui seul peut engager une action ayant pour objet de diminuer le passif de l'entreprise en difficulté, ou d'accroître

en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent, est

et exercé une action directe contre la société Cruise France, maître de l'ouvrage, tandis que les banques ont assigné cette société en paiement des sommes dues au titre des effets escomptés impayés ;

d'agir ou à compter de la rupture du contrat de travail, sans considération de la connaissance effective par le créancier des faits lui permettant d'exercer son action, il porte une atteinte excessive

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X... a engagé, de son côté, à l'encontre des organismes bancaires et financiers une action en responsabilité et comblement de l'insuffisance d'actif; qu'au cours de l'instance, M.

La société notariale fait grief à l'arrêt de déclarer l'action non prescrite, alors « que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en jugeant, pour écarter la prescription de l'action indemnitaire

directe est réputée non écrite ; que cette action directe subsiste même si l'entrepreneur principal est en état de liquidation des biens, de règlement judiciaire, redressement ou liquidation judiciaire

DU CODE CIVIL, LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE LES PARENTS DE LANGEVIN ET DE LA SUCCESSION DE LA MERE DE CELUI-CI, LAPLAGNE A FORME CONTRE SON DEBITEUR UNE ACTION

fiscale existait à la date de la donation ; que la fraude du débiteur consiste à s'être privé de ses droits indivis de nue propriété par une donation pour empêcher le créancier d'exercer une action en

AVAIT DEJA EXERCE L'ACTION CONFEREE AUX CREANCIERS PAR L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 LAQUELLE AVAIT ABOUTI A L'ARRET DU 5 DECEMBRE 1975, N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES

a été déclarée prescrite ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de déclarer l'action irrecevable, alors, selon le moyen, que sont prescrites au profit de l'Etat toutes les créances qui n'ont pas été

du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée, soit, dans le cas d'une action en paiement au titre d'un crédit immobilier consenti par

au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée, soit, dans le cas d'une action en paiement au titre d'un crédit

en recouvrement d'une créance ou l'action tendant à la condamnation d'un partenaire contractuel à des dommages-intérêts ne relève pas de l'exercice des droits propres du débiteur et que le fait que Mme

diminution de l'actif ou de l'aggravation du passif, et qui tend au remboursement de l'insuffisance d'actif du débiteur dans l'intérêt collectif des créanciers porte sur une créance distincte de celle

son créancier, celui-ci est recevable à exercer les droits et actions de nature patrimoniale dont son débiteur est titulaire ; qu'en subordonnant l'action oblique que M.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 1994, qui, pour banqueroute par détournement d'actif, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis

après l'entrée en vigueur de cette loi ; que cette asymétrie, dont il résultait que l'action exercée par les consorts [D] était prescrite et qu'une action exercée par l'Etat ne l'aurait pas été, était