était établi en 2002, et qu'en s'abstenant de communiquer cet avis médical à l'employeur le 9 avril 2003 avec les pièces administratives du dossier, la caisse avait manifestement failli à son obligation

dont elle est atteinte aux deux poignets dite " maladie de Quervain " ; que la caisse lui a opposé un refus au motif que cette affection avait déjà été indemnisée au titre de l'accident du travail le

banales ; qu'outre le fait que la demande en nullité de la MEDICALE FRANCE est non seulement prescrite, pour avoir été formulée plus de deux ana après la connaissance de ces pathologies, la MEDICALE DE

CARDIAQUE DONT IL EST ATTEINT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'IMPUTATION DE CETTE AFFECTION AU TRAVAIL MARITIME RESULTERAIT DES CONCLUSIONS CLAIRES ET PRECISES DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE L'ARRET AURAIT

, alors même que le médecin traitant de la victime qui connaît son dossier médical affirme l'existence d'un lien direct entre l'usage des produits à base de soude et d'acide et la pathologie médicale dont

Le jugement entrepris doit être infirmé » ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, il appartient au juge, qui ne peut se déterminer par une analyse littérale du certificat médical initial, de rechercher si l'affection

employeur chez lequel la victime a été exposée au risque lésionnel avant sa constatation médicale ; que la première constatation médicale d'une maladie professionnelle concerne toute manifestation de

de renverser la présomption ; qu'une expertise médicale judiciaire constitue pour l'employeur l'unique moyen d'avoir accès, par l'intermédiaire d'un médecin, à ces données couvertes par le secret médical

sont destinées à l'hébergement et à la surveillance médicale que nécessite l'état des pensionnaires ayant perdu la capacité d'effectuer seuls certains actes ou atteints d'une affection nécessitant un

DECLARE QU'AOUANE QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 289, ALINEA 1ER DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AVAIT EPUISE LE 20 MAI 1969 SES DROITS AUX INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE POUR UNE AFFECTION

déclarée consistait en une épaule douloureuse simple ; que cependant figure dans le dossier médical de l'assurée une radiographie de l'épaule droite effectuée le 15 juillet 2009 par le docteur

17-17.536 en cassation d'une ordonnance rendue le 2 mars 2017 par le premier président de la cour d'appel de Versailles dans le litige opposant : - l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux

X..., qui a été au service de la même société de 1972 à 1983, a sollicité la prise en charge, au titre du tableau n 25 des maladies professionnelles, de l'affection qu'il présente; que la caisse primaire

déclarée doit être retenue comme étant celle de l'établissement du certificat médical produit, soit le 20 octobre 2003 ; que Mme X..., qui observait un arrêt de travail médicalement prescrit depuis le

est de six mois ; qu'en possession d'éléments médicaux, le médecin conseil a considéré que l'arrêt de travail ayant débuté le 6 février 2005 intéressait une affection longue durée ; que, de manière cohérente

Y..., a proposé 570 euros à Mme X... et une somme allant de 255 à 360 euros à ses enfants ; que Mme X... s'est alors adressée à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections

pour lesquelles elles ont été adoptées, que la simple référence aux conclusions du rapport d'autopsie et au dossier médical ne répond pas aux exigences de ce texte et qu'en statuant comme elle l'a fait

, 5°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), établissement public, dont le siège est [Adresse 9], 6°/ à l'Agence

Ensuite un produit est un médicament s'il peut être "administré à l'homme ou à l'animal en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger leurs fonctions organiques".

II existe donc bien une contestation d'ordre médical dont dépend la solution du litige.