d'exploitation ERP1 », ce dont il ressortait qu'il devait être affecté à un emploi lui permettant d'exercer des fonctions de pompier dans les établissements recevant du public et que cette fonction était

obligations des fonctionnaires et n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique relevant de la juridiction administrative et les agents contractuels employés

X... a occupé les fonctions d'assistant commercial à compter du 20 mai 1999 puis de conseiller grand public à compter du 6 juin 2000 ; qu'après avoir été affecté dans plusieurs agences en gardant la qualification

[X], de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Agent judiciaire de l'État, après débats en l'audience publique du 12 juillet 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M.

invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Aux termes de l'article 52 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, lorsqu'un agent titulaire doit être déféré devant le conseil de

;inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que, parmi les contrôles d'identité réalisés le 1er octobre

;inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que, parmi les contrôles d'identité réalisés le 1er octobre

à la fois des fonctionnaires et agents de droit public et des agents de droit privé est fondé à justifier une différence de rémunération entre ces catégories de personnels dont la rémunération de base

ayant atteint 55 ans, âge d'ouverture des droits à pension d'ancienneté pour les agents appartenant aux services actifs ; que contestant sa mise à la retraite et soutenant avoir été licencié, il a saisi

une agence de publicité, qu'il en résulte que Mme [C] [Q], salariée de filiales de [4], sociétés de communication audiovisuelle, qu'aucune disposition n'empêche d'employer des journalistes, sociétés qui

non statutaires travaillant pour le compte d'un service public administratif géré par une personne publique ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne MM

en qualité d'agent de service, était affectée au nettoyage des locaux du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de Metz situés [...] ; qu'à compter du 1er janvier 2012

, relative aux conditions de retraite du personnel des grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général dispose, en son article 2, que "tout agent, employé ou ouvrier aura droit à une pension de retraite

Z... n'a accompli aucune tâche distincte des missions de service public qui ont été mentionnées dans les lettres de mission; Que les articles invoqués du code du sport sont les suivants: - article L.131

sociales (AGEPPASS) du département de Meurthe-et-Moselle, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique

de la force publique, fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie, de justifier de son identité par tout moyen ; que les conditions autorisant un agent de la force publique ou un militaire

: - si un agent en service a été déclaré inapte à son poste de travail et si, le cas échéant après avis de la commission de reclassement, aucun poste correspondant aux aptitudes de l'agent n'a pu être

d'imposer des exigences concernant la prestation de l'activité de service lorsque ces exigences pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de santé publique ou de protection

l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) due par les Hôpitaux universitaires de Strasbourg l'avantage en nature résultant pour les fonctionnaires hospitaliers de la prise en charge par l'employeur