, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

Pour annuler les déclarations de créances, après avoir énoncé que c'est la qualité de créancier à déclarer qui doit être considérée pour apprécier la régularité de la déclaration de créance, non pas seulement

et non d'un accessoire de la créance, lequel s'entend exclusivement d'un droit destiné à prémunir le créancier contre la défaillance de son débiteur ; qu'en décidant au contraire, pour juger que la société

Sur le pourvoi formé par la Caisse de crédit mutuel de Fresnellerie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1998 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit

des autres créances déclarées, à titre privilégié, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

Pour confirmer le jugement, l'arrêt relève, d'une part, par motifs adoptés, que les créanciers avaient déclaré leurs créances pour un montant total de 220 792 euros dont 175 199,76 euros par la banque,

représentant des créanciers; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que l'associé, tenu personnellement à la dette, est en relation directe avec le créancier, de sorte que l'extinction

prive l'assuré social de son droit aux prestations d'assurance maladie et d'assurance maternité de ce régime, c'est-à-dire d'un droit attaché à la personne ; qu'il s'ensuit que la créance de la caisse

et les créances privilégiées; les créances chirographaires vraisemblablement à hauteur de 39 %. (...)

BTP par la commune auprès du représentant des créanciers, de la commune et du percepteur de Draguignan ; qu'après que la commune se fut libérée des sommes dues au titre du marché de travaux entre les

poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance; qu'elles sont reprises à l'initiative du créancier demandeur dès que celui-ci a produit à la juridiction saisie une copie de la déclaration de

d'un débiteur déclaré en liquidation judiciaire et dont les créances ont leur origine antérieurement au jugement d'ouverture, sont seulement suspendues jusqu'à ce que les créanciers poursuivants aient

[W] à une rente annuelle de 5 214,30 euros ; qu'en condamnant M.

au passif du redressement judiciaire du débiteur équivaut à une demande en justice que le créancier peut, selon les deux derniers textes susvisés, former lui-même ; que, dans le cas où le créancier

qu'à la condition d'avoir entendu ou dûment appelé le créancier ; qu'en ayant constaté que ce débat contradictoire n'avait pas eu lieu sans pour autant annuler la décision du juge-commissaire qui avait

poursuivant de sa créance et sont alors reprises de plein droit, le représentant des créanciers ainsi que, le cas échéant, l'administrateur, ou le liquidateur, dûment appelés, mais tendent uniquement

avec lequel le débiteur conférait, que la consultation de la conservation des hypothèques de la Drôme dont dépendaient les immeubles sur lesquels d'autres créanciers qui avaient déclaré leur créance étaient

X..., tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant des créanciers, en responsabilité et en réparation du préjudice consécutif à l'extinction de sa créance ; Attendu que, pour retenir la

société Proffice a fait appel ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Proffice, devenue la société Noblet informatique (la société), fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le jugement en ce

caution solidaire envers la banque commerciale privée devenue la société Intermédia-banque (la banque) du remboursement d'un prêt participatif octroyé à la société Européens et associés et a nanti au profit