la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt-deux.

civile ; Mais attendu que par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté, d'une part, que le contrat qualifié de société en participation prévoyait un partage des bénéfices dans des conditions

au jugement d'ouverture du 14 octobre 2013, à défaut de quoi elles ne pouvaient être prises en compte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce

5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A INFIRME

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 2011), que la société Méridien Etoile, devenue

des déportés, alors que, d'une part, en application de l'article 2262 du Code civil, toutes les actions tant réelles que personnelles se prescrivent par trente ans ; et alors que, d'autre part, elle aurait

Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2224 du code civil, R. 142-18 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions applicables au litige. » Réponse

prescription décennale, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles 2, 1147 et suivants, 1792 et 2270 du Code civil, alors, d'autre part, que,

Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me Z... et de la société civile

a violé l'article 455 du code de procédure civile.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Josefa X..., de nationalité espagnole, résidant en Espagne

sont pas fondés de ce chef ; Mais sur le moyen unique du pourvoi n° 88-17.491 , pris en sa seconde branche : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel a condamné la caisse de mutualité

reconnu le caractère professionnel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 53-III, alinéa 4, deuxième phrase, de la loi du 23 décembre

24-17.430 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

a méconnu les droits de la défense et violé le principe du contradictoire résultant de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il résulte des conclusions de la société

Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société civile

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 213-1, D. 213-1 du code de la sécurité sociale et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février