R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 6.

L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1231-1 du code du travail : 7.

le mémoire personnel produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 4 du Code pénal, L. 235-3 et L. 263-10 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur, et des

et 100 sises 105 et 107 voie de la Liberté à Scy Chazelles, par la réintégration d'un espace de 24 cm à la parcelle n° 101, et ordonner la rectification du cadastre conformément au croquis d'arpentage

L. 621-43 et L.. 621- 46 du Code de commerce, anciennement les articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble de l'article 2036 du Code civil et de l'article 12 du nouveau Code de procédure

100 et 102 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que M.

1147 du Code civil et 105 du Code de commerce; alors, d'autre part, que si l'expéditeur est tenu de recourir aux mesures nécessaires à l'arrivée à destination de la marchandise en bon état, notamment

ZQ... 101 / Mme Di ZQ..., demeurant ensemble ... àCharvieu-Chavagneux (Isère), 102 / M. Michel XJ..., 103 / Mme XJ..., demeurant ensemble ... àCharvieu-Chavagneux (Isère), 104 / M.

954, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; et, alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si certaines des créances fiscales mentionnées sur l'état des

101 de la loi du 24 juillet 1966, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 101 et 105 de la loi du 24 juillet 1966 et, par refus d'application, les articles 1382 et 2262 du Code civil

L. 215-1 du Code de la consommation à constater les fraudes et falsifications prévues par les articles L. 213-1 et suivants dudit code, sont tenus de respecter, lorsqu'ils effectuent des prélèvements

[M] avait acquis des droits au stationnement de RML sur la bande des 100 mètres par ces arrêtés, la cour d'appel a violé les articles L. 160-1, devenu L. 610-1 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code

Georges YC..., demeurant ... à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise), 103°) M. Pascal YQ..., demeurant 10 square d'Alsace à Noisiel (Seine-et-Marne), 104°) M. Raymond ZL..., demeurant ...

Claude Renault, demeurant 6, allée d'Ithaque, 87280 Beaubreuil Limoges, 100 / Mme Corinne Rivetti , épouse Andrieux, demeurant Le Theillol, 87270 Chaptelat, 101 / M.

Bernard ZP..., demeurant 13, place Carnot, 11000 Carcassonne, 100°/ de M. Jean-Pierre ZQ..., La Régence, demeurant ..., 101°/ de M. Gérard ZR..., demeurant ..., 102°/ de M.

la loi du 23 décembre 1973, de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré David coupable du délit de publicité

des articles 9, 10, 12, 16 du nouveau Code de procédure civile et 438 de la loi du 24 juillet 1966, est complexe et par suite irrecevable en application de l'article 978, alinéa 2, du nouveau Code de