F... et Mme P..., le tribunal a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION M.

[H], qui résidait en France, assigné en son nom personnel sur le fondement de l'article 1240 du code civil afin de répondre des fautes qu'il aurait commises lorsqu'il en était gérant, que la dissolution

2016 (devenu l'article 1240 du code civil depuis l'entrée en vigueur de ladite ordonnance) ; 2) ALORS QUE les dommages intérêts résultant du retard dans l'exécution d'une obligation au paiement d'une

euros (1 450 euros), D'AVOIR limité à la seule somme de 100 euros la réparation au titre des travaux de remise en état de la cave et D'AVOIR débouté Mme Y... de ses autres demandes ; AUX MOTIFS QUE « l'article

erreur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil ; 2) ALORS QU' en énonçant, pour écarter tout risque de confusion avec les noms de domaine <isover.fr

1240 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

4 du code civil, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil ; 2°) ALORS QUE La SARL des Grands

l'article 1240, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 mai 2016), que M.

X..., la cour considère que cette demande ne relève pas du champ d'application de l'article 1240 du code civil mais de celui de la prestation compensatoire.

activité professionnelle le jour de l'accident puis avait été mis à la retraite d'office (arrêt, p. 9, § 2), la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale. » Réponse de la Cour Vu l'article

de la concurrence aux dépens de la société Universal Music France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil (ancien article 1382 du même code), ainsi

2 et 3 du même code et l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 9.

L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1240 du code civil et le principe suivant lequel la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que

111-4 du Code pénal, 2 et 3 du Code de procédure pénale, 1240 du Code civil, ensemble les articles 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et

1382, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ; 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge ne peut réparer deux fois le même préjudice ; qu'en l'espèce, la

son logement adapté trouvé ou construit et aménagé, la cour d'appel, qui ne pouvait dans ces conditions accorder à ce titre une rente convertie en capital à hauteur de 14 796 632,32 euros, a violé l'article

[M] l'avait acquise au prix de 12.155 euros, la cour d'appel a octroyé à la partie civile une somme excédant le montant du préjudice subi par celle-ci et a ainsi méconnu les articles 1240 du code civil

1240 du code civil, que M.