L. 1232-2 du Code du travail ; 2.

L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige.

à la société Boisset par l'effet de l'article L. 22-12 du Code du travail, ni répondu aux conclusions par lesquelles M.

X... était salarié de la société Riello depuis 1974 en qualité de chef-comptable et exerçait son travail à Ivry ; que le 23 novembre 1995, l'employeur a informé les salariés du transfert du siège social

1134, devenu 1103 du code civil et les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°) ALORS QUE l'absence d'entretien préalable n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause

routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 dans " la nomenclature et définition des emplois " définit à l'article 3 étendu et modifié par Avenant n° 7 du 30 juin 1962 étendu par

L 122-40 devenu l'article L 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié pour avoir témoigné d'agissements de harcèlement moral ou les avoir relatés.

L. 1232-1 et L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que M.

octobre l'employeur a souhaité lui remettre en main propre contre décharge, conformément à l'article L 1232-2 du code du travail, une convocation à un entretien préalable dont elle a refusé de signer l'accusé

X..., débiteur, est tiers à l'accord passé entre le préfet et l'OPAC, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1250 du Code civil ; que, d'autre part, le fait, pour le locataire, de refuser

1 de la convention collective nationale des professeurs du secondaire de l'enseignement privé du 23 juillet 1964, l'accord du 3 avril 2001, ensemble l'article 1134 du code civil et l'article L. 32-5 du

Z... et X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M.

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 8 du protocole du 30 avril 1974 de l'annexe I de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires ; 3°/ qu'en application

du site de production, suspendue à l'acceptation de la proposition faite aux salariés, qu'il ne pouvait leur imposer, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-6 et L. 1233-3 du code du travail ;

[G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

des contrats de travail du personnel commercial qui y est affecté ; qu'en soumettant aux dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail le seul transfert de la quasi-totalité d'une

La commission est réunie après qu'a eu lieu l'entretien mentionné aux articles L 122-14 et L 122-41 du Code du travail » ; qu'en jugeant que le règlement intérieur offrait aux salariés la possibilité de