26 de la convention collective nationale de l'immobilier qui impose à l'employeur de souscrire une prévoyance au profit des salariés et soutient que, contrairement aux dires de l'employeur, l'article

compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur; qu'en l'espèce, ce lieu est Genève, en Suisse ; qu'en vertu des dispositions de l'article 48 du CPC, toute clause qui

48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ; Attendu que pour condamner M.

délivrée à L du chef de publication de nouvelles fausses ; LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit par le demandeur ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

de juridiction en faveur des juridictions libanaises valable, tout en constatant que M., [T] avait conclu le contrat pour un usage étranger à son activité professionnelle, la cour d'appel a violé l'article

qui découleraient de son application au profit de la salariée licenciée que Mme X... devait bénéficier de l'indemnité conventionnelle de licenciement, " peu important que les conditions fixées par l'article

, a le droit d'agir en application de l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881, sans autres conditions que celles qui sont prévues par ce texte ; D'où il suit que la cour d'appel, qui a constaté

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de

concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article

désigné un officier de police judiciaire sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance d'Amiens du 11 janvier 1994, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

grande instance de Cambrai qui a désigné un officier de police judiciaire sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance d'Amiens du 11 janvier 1994; LA COUR, composée selon l'article

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de

acte aux termes duquel Mme X... s'engageait à cautionner une somme à la fois déterminée et indéterminée ; Mais attendu que la cour d'appel, statuant en référé, qui est saisie en application des articles

Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société pour l'équipement de la Seine-et-Marne ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure

Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article

Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article