L. 632-1 I 2 du code de commerce, ensemble l'article L. 123-23 du même code ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Le Kangourou faisait expressément valoir que le bilan de la société Wakoa

12 du nouveau Code de procédure civile et 109 du Code de commerce ; alors, de quatrième part, qu'en omettant de rechercher si la photocopie, dont le défendeur ne contestait pas qu'elle était la reproduction

prévue à l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation.

ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article R. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 12 février 2009, que la convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi

1240 du code civil et L. 235-1 du code de commerce ; 2°) ALORS QU'un abus de majorité est caractérisé lorsqu'une décision a été prise contrairement à l'intérêt social et dans l'unique

janvier précédent, nécessitant ainsi de déterminer sa portée réelle, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que l'arrêt ne pouvait

L. 134-1 et L. 134-16 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'article L. 134-15 du Code de commerce dispose que lorsque l'activité de l'agent commercial est

pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 379 ancien du Code pénal

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Chambre du commerce et de l'industrie Sud-Alsace-Mulhouse aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette

L. 123-25 du code de commerce qui dispose : " Par dérogation aux dispositions des premier et troisième alinéas de l'article L. 123-12, les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous

suffisante et conforme aux dispositions des articles L. 211-9 et R. 211-40 du code des assurances, en a exactement déduit que la sanction prévue par l'article L. 211-13 du même code aurait pour assiette

706-3 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'article 706-3 du code de procédure pénale ouvre un droit à réparation des seuls dommages résultant de faits présentant le caractère matériel d'une infraction

8-4 que pour celle fondée sur les articles 4-1, 5-4-3, 6, 7, 8-2 et 9-3, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure

55 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors que, comme en l'espèce, les formalités prévues par l'article 558 du Code de procédure pénale ont été accomplies ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en

L. 312-8 du code de la consommation, les juges du fond ont violé l'article 1134 du code civil ; ALORS 3/ QUE : les conditions générales de l'acte du 27 avril 2011 stipulaient, en leur article 4-1,

1147 du code civil, ensemble l'article L. 622-20 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, applicable en la cause ; Attendu que l'arrêt condamne la banque

R 651-2 du Code de commerce ; 2.

X..., un tribunal de grande instance l'a condamnée à lui payer certaines sommes ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu