La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de la relation de travail." ; Attendu, selon l'article L. 223-2, alinéa 1er, du code

L 223-11 du Code du travail, la période de suspension du contrat de travail étant assimilable à du temps de travail effectif selon la règle de l'article L 223-4 du Code du travail ; que Daniel X... ayant

-Claude Y... la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 223-25, alinéa 1er,

L 223-22 du même code.

résultait de l'interdiction de la sous-traitance de ces marchés, ne caractérisait pas une faute de gestion imputable à Monsieur X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Z... ; qu'il suit de là qu'en énonçant que la responsabilité de ce dernier ne pouvait être engagée, conformément à l'article L. 223-22 du code de commerce, qu'à la condition qu'il fût démontré qu'il avait

fait de l'employeur mais c'est à l'employeur d'apporter la preuve que la salariée n'a pas voulu prendre les congés qu'il avait fixés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles

en arrêt de travail pour maladie à compter du 27 février 2001 ; que, par avis du 3 décembre 2002, le médecin du travail l'a déclaré "inapte à tout poste existant dans l'entreprise, conformément à l'article

que réclamant le versement d'une indemnité compensatrice pour ces congés payés, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour les motifs pris d'un défaut de base légale au regard de l'article

temps de travail pour l'année 1983 ; Attendu que ces salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes alors, selon le moyen, que, d'une part, manque de base légale et viole l'article

1988 à 1992 en soutenant que le calcul retenu par l'employeur avait omis la prime d'ancienneté; Attendu que le salarié fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que l'article

X... à payer à la SARL Avicompost la somme de 2 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 223-5 du code de commerce ouvre

(Gard), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents : M.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois premiers moyens : Attendu que, pour des motifs pris d'une dénaturation de la lettre de licenciement, de la violation des articles

l'arrêt attaqué qui ne constate ni que les commissions étaient calculées sur les seules productions personnelles du salarié, ni qu'elles ne lui étaient pas versées durant ses périodes de congés, a violé l'article

relevé que la salariée aurait été en congé maladie à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 223-2 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE L'ARTICLE 49 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DE LA CONSERVE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES L 122-9 ET L 223-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'ANDRE X..., ENGAGE LE 11 OCTOBRE 1971 COMME MANOEUVRE PAR RENE Y..., A ETE VICTIME LE 22 JUILLET 1974 D'UN ACCIDENT

DEMANDEURS D'ADMINISTRER LA PREUVE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN COMMUN AUX POURVOIS : VU LES ARTICLES

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 223-11 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour faire droit à la demande d'indemnité compensatrice de congés payés des salariés