Belvédère immobilier devenue Sas Urbania Nice Belvédère n'affectent pas sa personnalité morale, étant observé que toutes les publicités afférentes à ces changements ont été faites ; / … Attendu, ainsi,

des cabinets d''avocats, dans sa version antérieure à l'avenant n° 46 du 16 février 1996, disposait que " le personnel des cabinets d'avocats bénéficie des majorations d'ancienneté dans le cabinet sans

investie de pouvoirs de direction ; qu'au demeurant, le rôle joué par une personne dans une affaire déterminée ne permet de préjuger en rien de l'étendue réelle de ses prérogatives ; que, dès lors, en

La lecture des fiches des visites périodiques de la médecine du travail révèle d'une part que Mme Y... s'est plaint auprès du médecin dès le 30 mars 2010 du stress provoqué par les périodes de paie/ facturation

[X] et [M] en leur qualité de délégués du personnel dès lors que les propos tenus dans cet écrit, qui visait de manière générale une atteinte à la santé physique et morale des chargés de mission de la

morale, distincts des intérêts personnels de chacun de ses membres, de sorte que rien n'empêche M.

à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ; qu'il est établi par le jugement correctionnel du 12 janvier 2015 que M.

en dehors de sa période de garde ; qu'en affirmant qu'il importe peu que le local mis à disposition du salarié ait été un logement personnel attitré au sein de l'établissement ou une simple chambre, la

public des fonctionnaires de la société mais l'exercice du droit syndical ; que les deux catégories de personnel employées par La Poste sont concernées et que dès lors le juge judiciaire est compétent

La cour d'appel, qui a constaté qu'était mentionnée la catégorie de personnel navigant commercial du salarié remplacé, a retenu à bon droit, au regard des explications apportées contradictoirement devant

A sur le harcèlement moral a) en droit L'article L 1152-1 du code du travail dispose "Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

âgées ou handicapées visées à l'article L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale ; que si en application de l'article L. 7232-1 du code du travail, les personnes morales ou entreprises individuelles

conclusions, Alain Y... était bien fondé à réclamer le remboursement d'un acompte versé dans le cadre défini d'un contrat qui prévoyait la livraison à une date précise et ne faisait nullement d'une période

et de l'avoir condamnée à lui verser les sommes de 25 000 € à titre de dommages et intérêts et de 2 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral

Toute personne a droit à la liberté d'expression.

H... « ne justifie pas qu'il a été privé de commissions correspondant à un travail réel personnel antérieur pendant ses absences pour congés » et « ne peut donc cumuler les commissions de la période d'absence

[J] et de son département ; que son état de santé s'est dégradé à partir de la fin de l'année 2006 ; qu'à compter de cette date, l'intéressée a enchaîné les périodes d'arrêt de

X..., l'arrêt attaqué énonce "que la reproduction de l'image d'une personne est licite pour assurer, sur quelque support que ce soit, le plein exercice de la liberté d'expression, sauf le droit d'opposition

morale, quelle que soit sa nature, qui reçoit la concession d'une gare maritime ou d'un aéroport, est simplement titulaire d'un contrat administratif, ce qui n'entraîne aucune délégation de l'autorité

Mais sur le deuxième moyen pris en sa première branche : Vu l'article 1354 du code civil et l'article 22 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes