société Diffusion 555 ; Attendu que la société Diffusion 555 fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, de lui avoir ordonné de restituer à la SNCM les sommes versées en exécution de la décision

le moyen tiré du non-respect des formalités requises par l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la cour d'appel a violé les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que toute lettre

de retrait de l'enfant à compter du 16 mars 2018 ; qu'en application de l'article L. 1233-16 du Code du travail : « la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur

valoir que la BPRD, en acceptant à l'escompte un billet à ordre contenant une créance précédemment cédée à la Caisse, selon bordereau Dailly dont elle avait été précisément informée, avait eu un comportement

Elles doivent être exécutées de bonne foi » ; que selon l'article L. 1232-6 du code du travail : « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée

La société a mené une réorganisation structurelle à compter du premier semestre 2019 et a obtenu un avis favorable du comité d'entreprise le 7 juin 2019. 3.

Le salarié a été licencié par la société [...] par lettre du 23 juin 2016. 7.

[M] a été engagé par la société APS automobiles à compter du 15 novembre 2010 ; qu'il a adressé à son employeur le 20 février 2012, une lettre l'informant de sa démission en lui imputant des manquements

1er juin le plaçant en détention provisoire, la chambre de l'instruction, par l'arrêt attaqué du 15 juin, a ordonné la comparution personnelle du demandeur et, par celui du 20 juin, a confirmé la décision

le 19 novembre 1986 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit de la COMMUNE DE RIVERY (Somme), représentée par son maire en exerce, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

André X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 avril 1997, où étaient

s'est déclaré incompétent et que le 4 avril 2013, une cour administrative d'appel a confirmé cette décision, précisant que le litige relevait de la compétence du juge judiciaire ; que les consorts [Q]

[C] était justifié par des fautes graves ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement indique les motifs suivants : « Malheureusement, au fil du temps, nous avons constaté une dégradation de votre comportement

accomplies, dont, en outre, il est établi et non contesté que le montant était conforme aux dispositions de la convention collective ; qu'en décidant néanmoins qu'il résultait des termes mêmes de la lettre

des contrats réciproques (D97 page 3) ; que les pièces également versées par la partie civile corroborent ces écritures ; qu'en effet, la banque Belgolaise qui a notifié la cession de créances par lettre

Z..., dès lors qu'une décision de classement sans suite avait été rendue sur cette plainte ; qu'elle a ainsi violé les articles 4 du Code de procédure pénale et 1315 du Code civil ; alors, d'autre part

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

X..., dont elle relève au demeurant que le comportement "nonchalant" et la "lenteur de réaction" pouvaient légitimement "irriter", ne présentaient pas un degré de gravité suffisant pour justifier la rupture

[K] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que la motivation de la décision de rétrocession qui doit se suffire à elle-même doit comporter des données concrètes permettant au candidat

(Ardèche), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents : M.