docteur Z..., Mme Y... a éprouvé, immédiatement après l'intervention, une forte poussée de fièvre ; que, le 9 juin 1975, les analyses ont décelé une nette augmentation des globules blancs ; qu'une nouvelle

produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 412-1, L. 422-1, L. 482-1 du Code du travail, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

.; qu'ils lui ont délivré congé le 12 novembre 1993 pour le 18 février 1994; que M. Y... les a assignés pour faire constater la nullité de ce congé ; Attendu que M.

prises et de nouvelles formations mises en place.

depuis le jour du paiement en exécution de la sentence et capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil. 18.

Y... avait été régulièrement cité devant le tribunal, que l'huissier avait envoyé une copie de la citation par lettre recommandée à sa dernière adresse connue sans rechercher si l'huissier avait accompli

Eurobar, d'une part, que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail s'applique à tout transfert d'une entité économique conservant son identité dont l'activité est poursuivie ou reprise par un nouvel

et jugé que chaque syndicat représentatif ne peut désigner qu'un seul délégué syndical dans le cadre de l'association Alexandre Y... et d'avoir annulé la confirmation et, en tant que de besoin, la nouvelle

Y... sous la condition du respect des dispositions légales et des dispositions conventionnelles qui subordonnent le transfert du contrat à un accord tripartite entre l'entreprise sortante, le salarié et

violation des articles L. 242-6-3 du Code de commerce (article 437-3 de la loi du 24 juillet 1966), 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale

entre la FSEF et les représentants des organisations syndicales le 15 janvier 1986, un système de décompte en heures de congés payés a été mis en place afin de faciliter les calculs du droit à congé des

condamnant l'employeur à lui payer la contrepartie financière que stipulait ce contrat, en contrepartie de l'exécution de la clause de non-concurrence, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales

le 29 septembre 2018, alors : « 1°/ que la condition tenant au respect par le repreneur des conditions cumulatives de la reprise des baux ruraux doit s'apprécier à la date de l'effet du congé ; qu'en

la partie civile contre une ordonnance de non-lieu rendue dans une procédure ouverte pour homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance entreprise ; "aux motifs qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une nouvelle

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 1991), que, par contrat du 13 octobre 1988, la société civile immobilière Nalta II, société maître de l'ouvrage, a confié

affichage du même placard diffamatoire s'effectue dans des conditions nettement distinctes de l'affichage qui l'a précédé, cas dans lequel le nouvel affichage constitue un délit nouveau ; que si, en l'espèce

Y... deux nouvelles parcelles pour la même durée ; que le bail stipulait qu'à l'expiration des dix-huit ans, un bail commercial de neuf ans interviendrait automatiquement ; que la bailleresse a assigné

de base légale, " en ce que, par l'arrêt attaqué, la chambre d'accusation a dit n'y avoir lieu de suivre contre Michelle Z... du chef de l'abus de confiance résultant d'une part du détournement de deux

Y... faisait valoir que la nouvelle direction de la société ne l'avait pas mis en mesure d'exercer ses fonctions de rédacteur en chef du journal ; qu'il était constant qu'un nouveau rédacteur en chef avait

de travail de l'établissement FNAC Champs-Elysées (le CHSCT) a décidé du recours à une expertise pour projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;