CONTRATS SUCCESSIFS A DUREE DETERMINEE ; QUE LE 30 DECEMBRE 1974, LE CHEF DU PERSONNEL LUI ECRIVIT QUE SON CONTRAT ARRIVAIT A EXPIRATION ; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE

qui en découle, à savoir que le renouvellement de ces contrats n'a pas modifié leur nature d'engagements à durée déterminée, et viole ainsi par refus d'application les articles L. 121-5 du Code du travail

légales en matière de contrat à durée déterminée Attendu que M.

d'éducatrice sportive à compter du 1er septembre 2004 sur la base de cinq contrats à durée déterminée d'usage à temps partiel sur les périodes renouvelées chaque année jusqu'au 30 juin 2009, terme des

, qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et de requalification de son emploi

psychologue, qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et de requalification de

des adultes (AFPA) suivant contrat à durée déterminée ; que, le terme du contrat, renouvelé, étant échu le 13 mai 1996, il n'a plus été fait appel aux services de Mme X... ; que le conseil de prud'hommes

SUCCESSIFS DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE ETENDENT LES RELATIONS SUR UNE PERIODE INDETERMINEE, SANS RECHERCHER SI LES PARTIES AVAIENT OU N'AVAIENT PAS EU, EN L'ESPECE, L'INTENTION PAR CES RENOUVELLEMENTS

La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation ;

; que l'employeur a rompu ce contrat le 15 octobre 1993 en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que les parties ont conclu un contrat à durée déterminée de 3 mois avec possibilité

de contrat de travail à durée déterminée pour un emploi durable et habituel, l'a condamnée à 18 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.

première saisine du conseil de prud'hommes pour requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'intéressée «a eu, dès l'instance initiale, la possibilité d'y joindre toutes

la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; Sur les trois

, alors applicable, dans le cas où l'inscription a produit son effet légal, son renouvellement n'est pas nécessaire lorsque le prix a été consigné ; qu'ayant relevé que la somme payée sur adjudication

X... a été embauché le 9 mai 1983 par la Caisse nationale de prévoyance et de retraites des cadres de la presse, en qualité de responsable de système informatique, par contrat à durée déterminée de six

septembre 1999 par différents contrats à durée déterminée jusqu'au 22 avril 2001, pour remplacer des agents en congé maternité ou en arrêt de travail pour maladie ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale

contrats de travail à durée déterminée à temps partiel et deux contrats de travail d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale.

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 13 mars 2017 afin de solliciter, notamment, la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée, avec toutes conséquences de droit

X... était lié à la société Télé-Europe par un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a énoncé que le renouvellement régulier des contrats à durée déterminée en infraction à l'article L. 122-1 du

Pour débouter le salarié de sa demande de requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que, d'une part, le contrat de travail ne comporte pas de clause