Dès lors qu'au vu de la convention collective nationale UPEMEIC exclusivement applicable au présent litige, comme précédemment exposé, MME C... pouvait prétendre à une indemnité conventionnelle de licenciement

de la Convention n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT et 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11-2 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

de la Caisse régionale de Crédit agricole; alors, de neuvième part, qu'aux termes de l'article 12 de la convention collective nationale du Crédit agricole "en cas de faute dans l'exercice de la profession

du 14 mars 1947 et l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 que le salarié invoque, que pour les salariés détachés hors de France et "admis à ce titre à conserver

activité principale hors bâtiment, et que ce n'est que surabondamment, qu'il sera observé que, si elle applique la convention collective nationale du commerce de gros, aucun accord n'a cependant été conclu

. : Sur les premier et deuxième moyens réunis : Vu la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951,

X... a, conformément aux dispositions de l'article 7 de la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, souscrit les 8 novembre 1996 et 31 mai 1998, pour le personnel

[Q] a été engagé le 1er octobre 2001 par la société Transports JF Paquet en qualité de chauffeur routier, au coefficient 138 M de la convention collective nationale des transports routiers et activités

collective de l'industrie pharmaceutique, ensemble les articles 13 et 17 de l'accord collectif du 22 juin 2007 pris en application de cette convention collective et relatif à la prévoyance des salariés

2000 à la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer ayant instauré une grille de rémunération spécifique applicable à l'ensemble des médecins de ces centres, l'employeur a proposé

; conventionnelles ou légales.

X..., qui n'a pas bénéficié d'un rattrapage de salaire à la suite d'un arrêt de la Cour de cassation du 7 décembre 2010 interprétant les articles 32 et 33 de la convention collective nationale du travail

du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 complétée par le protocole du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération à la classification des emplois, jusqu'au 1er janvier

collective applicable serait la convention collective nationale du commerce de gros, et non plus la convention collective de chimie stipulée dans le contrat de travail, lors même qu'elle condamnait dans

collective nationale des transports routiers et auxiliaires du transport portant modification de la grille tarifaire des taux horaire et des primes de dimanche et jours fériés, et obtenir la condamnation

collective nationale des transports routiers et auxiliaires du transport portant modification de la grille tarifaire des taux horaire et des primes de dimanche et jours fériés, et obtenir la condamnation

collective nationale des transports routiers et auxiliaires du transport portant modification de la grille tarifaire des taux horaire et des primes de dimanche et jours fériés, et obtenir la condamnation

collective nationale de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; 2°/ que le courrier adressé le 27 août 2002 par l'employeur à l'institution de prévoyance l'informait uniquement de l'embauche d'un salarié

collective des entrepôts d'alimentation ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a exactement retenu que le bénéfice du régime obligatoire des cadres selon l'article 36 de la convention collective de

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu que pour condamner le salarié à payer à l'employeur la