domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22

déjà de l'article 1.3 de l'ancien règlement intérieur du barreau de Paris, la cour d'appel a de nouveau violé les articles 192, alinéa 3, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et 6, § 1, de la Convention

Joint les pourvois n°s 93-20.748 à 93-20.758 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 22 octobre 1993, le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris

, ce qui est le cas de la Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, applicable à la société Relais Fnac

de conversion avait été signée par le salarié avant son départ à la retraite, la cour d'appel a violé les articles 22 à 24 du décret du 14 juin 1946 et l'article 6 du code civil ; 2°/ qu&

1982, a reconduit ces dispositions pour une durée indéterminée ; qu'à compter du 22 février 1982, la durée hebdomadaire de travail du personnel pédagogique employé par le CMPSI a été réduite à trente-neuf

Christian, Michel, Patrice X..., demeurant ... (6ème), en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre, section A), au profit : 1 / de M.

- Sur le pourvoi n° E/93-10.404 formé par la Stadtsparkasse Mannheim, dont le siège se trouve Am Paradeplatz n° 3 à 6800 Mannheim (Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu entre eux le 13 octobre 1992

, qu'il en était fait mention dans le règlement intérieur arrêté en juin 1983, et, qu'en outre, lors d'un licenciement prononcé le 30 juin 1985, le centre avait appliqué cette convention ; Attendu,

du code du travail, ensemble l'article 5-25 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 du 8 octobre 1990 ; Attendu

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements de zone en vigueur, multipliée par douze" ; qu'en raison des modifications apportées à la convention collective

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements de zone en vigueur, multipliée par douze" ; qu'en raison des modifications apportées à la convention collective

l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M.

La relation de travail est régie par la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009. 2.

d'erreur matérielle rendu par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris le 22 juin 2001 ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que le procès-verbal des débats relate, dans le même contexte

Son recrutement s'est fait comme programmeur débutant, il a été nommé programmeur de niveau 1 en 1992, puis promu au niveau A2 comme réalisateur de logiciel, puis au niveau 2B en 1998.

salariés) du 8 octobre 1990 et de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de

Philippe X..., demeurant à Tours (Indre-et-Loire), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 avril 1992, où étaient présents : M.

X... a été licencié sans indemnités pour inaptitude, le centre faisant valoir qu'aux termes de l'article 09-02-2-6 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de

Julie, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 12 juin 1998, qui, pour homicides et blessures involontaires, a notamment condamné Véronique X... à