alors, selon le moyen, 1 / que l'institution par la convention collective d'organismes conventionnels chargés d'examiner à titre préalable certains conflits d'ordre individuel ou collectif rend irrecevable

effectuées aux autorités sociales et fiscales), les prévenus ont été, par un arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 7 mai 1997, déclarés coupables d'exercice à but lucratif d'une activité d'exploitation

alinéas 2 et 3, 202, 204, 206, alinéa 3, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les appels de M.

, l'arrêt attaqué ne pouvait statuer sur les mérites de son appel ; "2 ) alors que, d'autre part, devait également être déclaré irrecevable l'appel du parquet dès lors qu'il résulte de la procédure

a été frappée d'appel par la BPL et les prévenus, mais que le président de la chambre des appels correctionnels a rejeté les requêtes tendant à faire déclarer les appels immédiatement recevables ;

irrecevable l'appel formé par Joseph X... d'un jugement l'ayant condamné pour transport, mise en circulation et détention de monnaie ayant cours légal, à 18 mois d'emprisonnement, 50 000 francs d'amende

Carlos Ignacio BURUNDARENA, directeur général, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 avril 1992 qui, dans l'information suivie contre X... sur sa plainte des

[D] [E] ont conclu : "DIRE et JUGER Monsieur [Y] [E] dépourvu de toute qualité à agir et le déclarer irrecevable" ; qu'en relevant, pour considérer qu'elle n'était pas saisie de cette demande et refuser

a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 2044 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le protocole d'accord du 12 septembre 1980 concernait explicitement

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par M.

de quinze jours pour déclarer sa créance ; que la déclaration de créance a été effectuée le 17 juin 2005 ; qu'à la suite de l'appel formé contre l'ordonnance du 6 mai 2005, sont intervenus volontairement

irrecevable l'appel interjeté contre l'ordonnance du magistrat-instructeur de refus de plus ample informer ; "aux motifs que seuls les inculpés dans leur mémoire soulèvent le problème de droit résultant

La société Electis fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en paiement portant sur la période antérieure au 11 mai 2010 alors « que toutes les actions auxquelles le contrat de transport

R... doivent être déclarées irrecevables ; 1°) ALORS QUE la demande du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible ; qu'en retenant, pour les déclarer irrecevables

Jérôme, - la société Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 31 mai 2000, qui a condamné, Marc C..., pour délit réputé importation sans déclaration de marchandises

qui se détermine par un motif inopérant, a privé sa décision de toute base légale ; "2 / alors que dans ses conclusions d'appel, la demanderesse a fait valoir que les époux X... ont régulièrement suivi

à se prévaloir de l'illégalité des décisions antérieures qui l'ont conditionnée, quand bien même il n'aurait pas attaqué ces dernières et ne serait plus dans les délais utiles pour le faire ; qu'ainsi

, fussent-elles établies, n'étant pas de nature à caractériser un quelconque excès de pouvoir, c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré la société Nykcool irrecevable en son appel-nullité ; que

Les éléments complémentaires obtenus lors de mon dernier déplacement à Casablanca sont consternants.

pour déclarer Jacques X... coupable de violences volontaires, à énoncer que les déclarations de la partie civile étaient corroborées pas le certificat médical et le témoignage de M.