et qui ont servi à l'établissement du contrat, sont à sa connaissance exactes, et que toute réticence, fausse déclaration intentionnelle, omission ou déclaration inexacte pourrait entraîner la nullité

(CMA) ; que dans la proposition d'assurance signée par Mme Y..., aucune mention n'a été portée dans les cases faisant suite à l'énonciation "indiquer le nombre et la date de tous les sinistres déclarés

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385-1, 388-1, 388-2, 388-3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de risque établi lors de la souscription du contrat ; qu'enfin, indépendamment des causes ordinaires de nullité, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle

l'assureur), a été impliqué dans un accident de la circulation en Espagne au cours duquel l'un de ses passagers a été tué et l'autre blessé ; que, se prévalant de la nullité du contrat pour fausse déclaration

des victimes qui ont régulièrement cité à cette fin Mme Y... et la MGFA ; qu'après plusieurs remises de cause cette dernière a soulevé une exception de nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration

, il a répondu par la négative ; que la cour d'appel a dit que le contrat d'assurance n'était pas nul pour fausse déclaration intentionnelle, mais qu'il ne pouvait jouer, M.

[W] a adressé un courrier au procureur général pour l'informer de son intention de faire appel de cette décision. 5. Par déclaration au greffe du 30 octobre 2020, M.

porte pas mention, démontrent que les cédants n'ont pas eu la volonté de dissimuler la procédure en cours ; qu'il sera ajouté que la décision de préemption du 22 septembre 2005 est intervenue sur une déclaration

. ; que l'assureur ayant refusé sa garantie en invoquant une fausse déclaration concernant la situation financière de la société PHM, M.

2004 et d'un montant annuel de prime de 371,47 euros, et non plus de 338,79 euros comme prévu dans le devis ; Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que la fausse déclaration

omettant de rechercher si l'absence de déclaration spontanée par Roger Z..., à supposer que son niveau intellectuel ne lui ait pas permis d'avoir une parfaite compréhension de la déclaration qu'il a signée

D... en annulation du contrat pour fausse déclaration intentionnelle du risque ; que M.

nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les consorts Y... n'avaient formé ni une demande d'acquisition d'un immeuble soumis au droit de préemption urbain, ni une déclaration

involontaire et de défaut de maîtrise, la compagnie La France, auprès de laquelle Marie C..., mère du conducteur, avait assuré le véhicule, a soulevé une exception de nullité du contrat pour fausse déclaration

sa demande dirigée contre la société Albingia, d'annuler pour fausse déclaration intentionnelle l'avenant n° 14 qui avait été conclu entre la SCI et l'assureur et de la débouter de ses demandes, alors

qui pourraient se révéler dans le cadre de la publicité légale, un chef d'exploitation exploitant des parcelles limitrophes était susceptible d'être intéressé, la cour d'appel, qui a relevé que la déclaration

travaux sont de faible ampleur, de la demande de renseignements auprès des exploitants des ouvrages de transport ou de distribution, mais pas de l'obligation, prévue par l'article 7, d'adresser une déclaration

mutuelles de France, Groupe Azur, l'indemnisation des dommages subis ; que, par deux lettres des 2 et 17 mars 1989, cet assureur a refusé sa garantie en invoquant la nullité du contrat pour fausse déclaration

cette dernière, s'est opposée à cette prétention et a sollicité reconventionnellement l'annulation du contrat d'assurance, en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, pour fausse déclaration