Soutenant que l'avance effectuée par l'AGS au titre de ces créances ne le remplissait pas de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester le plafond de garantie qui lui était

et il se devait, à ce titre, d'éditer toutes prescriptions rendues utiles par la configuration du chantier, avant le commencement des travaux » ; qu'en statuant ainsi quand la délégation de pouvoir de

verser au comité mis en place à la suite des élections de juin 1997 le montant de sa contribution au fonctionnement des activités sociales et culturelles et de la subvention de fonctionnement dues au titre

les premiers juges, et n'ont d'ailleurs pas été contestées par les deux prévenus, selon qui la direction n'était pas informée de la situation ayant donné lieu aux poursuites ; qu'on doit donc en tirer

chambre d'accusation, d'une demande directe de mise en liberté, il ne s'était pas écoulé un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution devant un juge, peu important qu'il se fut agi du juge délégué

, d'une part, ne pouvait, sans entacher sa décision de manque de base légale, considérer que ces faits, parce qu'ils participaient de la mise en place du lien juridique dont les intéressés pouvaient tirer

professionnelle est envisagé à son égard, il a la faculté de demander la réunion d'un conseil constitué de trois représentants de l'employeur et de trois représentants du personne de l'établissement ( délégués

. 125-1, L.125-3 et L. 152-3 du Code du travail et le condamne à une peine d'amende de 10 000 euros, outre, sur l'action civile du syndicat CGT Sollac, au paiement de la somme d'un euro symbolique à titre

Il résulte de l'article L. 3212-7 du code de la santé publique que le tiers à l'origine de la demande d'admission n'intervient pas lors de son maintien, décidé par le directeur d'établissement d'accueil

X... en qualité de délégué syndical des établissements de Maisons-Alfort et Pontault-Combault de la société La Vie claire, alors, selon le moyen, d'abord, qu'en faisant sienne l'argumentation de la note

cadre de la présente instance, tout en refusant d'en déduire qu'il était habilité à représenter le syndicat exposant en justice et que la SNCF mobilités ne pouvait contester la régularité de cette délégation

9ème chambre, en date du 10 décembre 1998, qui, pour importation sans déclaration de marchandises fortement taxées, les a condamnés à une amende douanière de 49 333 francs et au paiement de sommes au titre

de l'article L. 1226-10 du Code du travail que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli par l'employeur avant que la procédure de licenciement d'un salarié déclaré par le médecin du travail

conséquence le délégué ne peut opposer au délégataire les exceptions issues de son rapport juridique avec le délégant ; qu'en l'espèce la SNC Le Petit Bedon, débiteur délégué, a refusé de payer la CRCAM

intervenu le 4 juin 2013, et un mois avant la finalisation du PSE intervenu le 2 avril 2013 de sorte que ce PSE ne mentionnait pas ces postes déjà pourvus au moment de la présentation du PSE à la délégation

W... les sommes de 1 522,23 euros brut à titre de rappel de commissions et 152,22 euros brut au titre des congés payés y afférents ; Aux motifs propres qu'il ressort des pièces produites aux débats

U... les sommes de 18 078,40 euros brut au titre du remboursement des retenues sur commissions opérées et 1 807,84 euros brut au titre des congés payés y afférents ; Aux motifs qu'il ressort des pièces

M... les sommes de 19 631,10 euros brut au titre de la régularisation des commissions et 1 963,11 euros brut au titre des congés payés y afférents ; Aux motifs propres qu'il ressort des pièces produites

des frais de déplacement, de condamner la cliente à rembourser à l'avocat le montant des titres de transport sans s'expliquer, comme il lui était demandé, sur la rémunération due au titre du temps de

du Conseil municipal afin d'assurer la défense contre les inondations, activité susceptible de faire l'objet de délégation de service public ; que l'infraction reprochée est constituée" (arrêt attaqué