AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans l'arrêt précité, à savoir l'omission de la

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2016 Rectification d'erreur matérielle et omission de statuer M.

même matérielle rendant incertaine l'étendue de sa saisine, la cour d'appel devait demander au prévenu son consentement à être jugé sur des faits autrement qualifiés ; "alors qu'en toute hypothèse,

de cette cour d'appel ayant condamné la société Eisenmann Maschinenbau à payer à la société Robinetterie service une certaine somme, celle-ci a saisi la cour d'appel d'une requête en rectification d'erreur

matérielle et omission de statuer, en indiquant que c'était par erreur que l'assignation avait mentionné une indemnité d'éviction pour la période postérieure au 3 mars 2006, alors qu'il s'agissait en

X..., alors, selon le moyen, que, pour rectifier une erreur matérielle, le juge ne peut faire appel qu'à des éléments figurant dans la décision rectifiée, d'où il suit que le Tribunal ne pouvait, pour

matérielle tenant à l'omission de cette indexation ; Attendu, d'abord, que M.

purement matérielle, le Tribunal, auquel il appartenait de rechercher si M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PRETENDANT QUE DES ERREURS MATERIELLES ET DES OMISSIONS S'ETAIENT GLISSEES DANS UN ARRET DU 24 NOVEMBRE 1969 QUI, A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL AVAIT

pension de retraite, calculée par le service des pensions des armées, et résultant selon lui du caractère erroné de mentions figurant sur ses bulletins de paie ; Sur la requête en rectification d'erreur

Y... ; Mais attendu que, sous le couvert de défaut de réponse à conclusions, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande : Que l'omission de statuer pouvant être réparée par

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 janvier 2021 Rectification d'erreur matérielle M.

matérielle, a modifié les droits et obligations des parties résultant du jugement ayant homologué la convention définitive, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes

X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance rendue le 20 juin 2006 par le juge-commissaire de son redressement judiciaire qui, statuant sur la requête en "rectification d'une erreur matérielle

bien être, à cette époque, résident en Belgique ; qu'eu égard à ses activités professionnelles d'expert-comptable commissaire aux comptes, il ne saurait sérieusement s'abriter derrière une supposée omission

matérielle qui provenait elle-même d'une erreur imputable au demandeur à la rectification ; Mais attendu que s'il est exact que l'erreur qui entachait les deux arrêts de 24 mars 1987 avait eu pour

est due à une erreur purement matérielle imputable à l'autorité administrative chargée d'établir la liste électorale ; Attendu que le Tribunal, appréciant souverainement les faits qui lui étaient soumis

de travaux agricoles l'exploitation matérielle des 63 ha de terres qui font l'objet du congé et qu'il n'entend pas investir dans du matériel agricole ; ALORS, D'UNE PART, QUE le congé doit, à peine

statué, alors que, selon le moyen, le Tribunal, distinguant l'erreur intellectuelle, comme étant celle prétendument commise, de l'erreur matérielle, a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 14 octobre 1999 par Me Y... aux fins de rectification d'erreur matérielle