Réunion, 25 mars 1998), que le navire panaméen Explorer, arraisonné par la Marine nationale alors qu'il se trouvait dans les parages des Terres australes et antarctiques françaises (les TAAF) sans avoir signalé

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, le 5 juillet 1993, la Caisse primaire d'assurance maladie a signifié à la société Les Ambulances Ménilmontant

DE L'ACTE D'APPEL FIGURANT AU DOSSIER ET DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLE SOIT CONFORME A L'ORIGINAL, CONTIENNE UN RENVOI MARGINAL SIGNE SEULEMENT PAR LE GREFFIER; QU'EN EFFET, CE DOCUMENT NE PEUT

POURVOI, TOUTE DECISION DE JUSTICE QUI DOIT COMPORTER EN ELLE-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE, DOIT MENTIONNER A PEINE DE NULLITE, LES NOMS DES MAGISTRATS QUI Y ONT PARTICIPE ; MAIS ATTENDU QUE L'EXPEDITION

jugement du tribunal de grande instance de Nice dans une instance les opposant à l'administration des Domaines ; qu'ils exposaient que l'arrêt de la Cour de Cassation du 15 février 1968 n'avait été signifié

: Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, qu'à peine de nullité, tout jugement doit être revêtu des signatures du président et du greffier ; que l'expédition

le salarié lors de l'entretien préalable et considérés par l'employeur comme l'adoption d'un positionnement professionnel inadapté, - l'usage de mauvaise foi du droit de signalement

4X4 Magazine et "Auto Verte", des publicités faisant état de "votre 4X4... jusqu'à 58 000 francs d'économie... 0 km" et indiquant le prix de vente de différents véhicules ; que l'acheteur potentiel signait

, manque de base légale, violation des droits de la défense; "en ce que l'arrêt attaqué du 5 janvier 1995 a refusé de constater que la procédure pénale suivie à l'encontre de Philippe A... avait excédé

MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ELEVE LA PEINE PRONONCEE EN PREMIERE INSTANCE ; "ALORS QUE L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC ETAIT TARDIF, LE REPORT, A LA DATE DE LA SIGNIFICATION

33 de la loi, ces versements n'ouvraient droit à aucune action contre la personne tenue à réparation ou son assureur ; " alors que si la réparation du dommage doit être intégrale, elle ne saurait excéder

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Marseille, 10 mars 2008), rendu en dernier ressort, que la société Algaflex ayant signifié

RAPPORT SUR LES FAITS LITIGIEUX AVANT L'AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL QUI DOIT INAUGURER LA PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QUE DEVANT LA COUR D'APPEL GIACONIA S'EST BORNE A DEMANDER, DANS SES CONCLUSIONS SIGNIFIEES

litige opposant Mme Y... à la société Clinique Saint-François-Xavier, a, par le même arrêt, révoqué l'ordonnance de clôture pour déclarer recevables les conclusions de l'appelante qui avaient été signifiées

à une personne décédée ; qu'en affirmant néanmoins que la dénonce et assignation à comparaître à l'audience d'orientation signifiée le 17 mai 2013 « à Monsieur X...

pas non plus l'annexe de signification qui n'est pas numérotée, laquelle précise bien que l'acte remis comporte 26 pages à l'expédition, et que la page 1, qui manque sur l'exemplaire produit par Monsieur

par les avocats, à l'occasion de l'exercice de leur activité professionnelle, et l'article 3 ajoute que, outre le remboursement du principal des sommes conservées par les avocats défaillants et sans excéder

saisie d'un appel ou d'un recours contre cette sentence, de seconde part, que c'est le juge saisi de la tierce opposition qui peut suspendre l'exécution de la décision attaquée, le premier président a excédé

(les vendeurs) ont signé une promesse de vente, portant sur les 1 150 actions de la société anonyme Etablissements C..., au profit de la société anonyme X..., Pierre X..., Jacques X... et les époux

procédure n'est qu'une photocopie non certifiée conforme par le greffier et ne portant pas la signature originale du président, le procureur général près la cour d'appel a produit aux débats une expédition