l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et de Me GUINARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

X..., le tribunal énonce essentiellement que Mme X... a été admise au service des urgences de l'hôpital d'Edinbourg, où elle a reçu un bandage provisoire, et qu'arrivée en France, elle a été à nouveau

X..., selon prescription médicale du 25 mars 2011, pour se rendre en ambulance de l'hôpital Pellegrin, à Bordeaux, à son domicile en Haute-Vienne ; que l'assuré a saisi d'un recours une juridiction de

Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 septembre 2021 où étaient présents M.

Roch Y..., en cassation d'une ordonnance rendue le 15 décembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de

[Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

d'hospitalisation complète sans consentement et dit que cette mesure de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète est bien fondée ; ALORS QUE 1°), le juge ne peut retenir

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Kessous, avocat général, M.

de Versailles (hospitalisation sous contrainte), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet général, [Adresse 4], 2°/ au préfet

de [Localité 4], domicilié [Adresse 1], 2°/ au procureur général de la cour d'appel de Metz, domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

[D] [L] [C], domicilié [Adresse 4], [Localité 6], hospitalisé pendant la procédure au groupe hospitalier [8] site [Localité 7], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié

Le dossier a été communiqué au procureur général.

juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

X... ne nécessitait pas une mesure d'hospitalisation autre que celle intervenue sur place, immédiatement après l'accident ; qu'en effet, il est constant qu'il a été hospitalisé dans un établissement hospitalier

[M], de la SARL Gury & Maitre, avocat du centre hospitalier [2], et l'avis de M.

salariée) la somme de 800 ¿ de dommages-intérêts pour résistance abusive, d'AVOIR condamné la société SA Société française de gestion hospitalière ¿ Hôpital Service au paiement de frais irrépétibles et

[T], de Me Occhipinti, avocat du centre hospitalier [Établissement 1], et l'avis de Mme Caron-Déglise, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 mars 2021 où étaient présents Mme Batut,

Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

, mais une mise en observation dans un environnement hospitalier et qu'elle n'a jamais prétendu imposer la réalisation des actes cause selon un mode externe, ce que la Cour estime un comme un motif général