EXISTANT ENTRE CE QUI ETAIT DU AU TITRE DES AVANCES ET CE QU'ELLE DEVAIT POUR LES FOURNITURES LIVREES ; QUE CROIX DE LORRAINE A OBTENU DE SES CREANCIERS UN CONCORDAT PAR ABANDON D'ACTIF QUI A ETE HOMOLOGUE

demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé

Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

Z... a obtenu un concordat, homologué le 12 décembre 1975, aux termes duquel il s'est engagé à régler la totalité de son passif dans un délai de 10 ans ; que, par jugement du 16 novembre 1990, le Tribunal

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 2002), que par convention homologuée

la première présentation de la notification de la rupture du contrat de travail » ; que le salarié et la société Teissier ont, le 17 décembre 2009, signé une convention de rupture conventionnelle homologuée

rejeté la requête aux fins de rétractation alors, selon le moyen : 1°/ qu'il ne peut être interjeté appel de l'ordonnance qui a accueilli une requête, tout intéressé ne pouvant alors qu'en référer au juge

du PSE et celui qui a licencié sans solliciter l'autorisation de l'Administration ou qui a passé outre à un refus d'homologation ?

présence ; que, par jugement du 19 mai 2006, le tribunal d'instance a homologué le rapport d'expertise judiciaire et ordonné l'implantation des bornes aux frais partagés des parties aux points A B C D

[Z] et Mme [I]-[Y], qui s'étaient mariés sans contrat préalable le 26 juillet 1974, ont adopté le régime de la séparation de biens par acte notarié du 23 mars 1994, homologué par un jugement du 5 décembre

procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 2010, qui a déclaré irrecevable l'appel principal du ministère public d'un jugement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE GRENOBLE, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

entrepreneurs, aux droits de laquelle se trouve la société Entenial, a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X... et que l'immeuble saisi a été adjugé à la société Savi par jugement

moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 16 janvier 2003), que le divorce des époux X..., communs en biens, a été prononcé, sur leur requête conjointe, par jugement

Selon l'arrêt attaqué (Rennes,15 décembre 2020), la société Saint Antoine BA (la société Saint Antoine) a conclu avec ses principaux créanciers un accord de conciliation homologué par un jugement du 12

du 17 septembre 1973 ayant homologué leur convention portant changement de régime matrimonial et adoption du régime de séparation de biens ; que, créancière de M.

V. et Mme Denis ont divorcé par jugement du 18 avril 1985 rendu sur requête conjointe ; que la convention définitive homologuée avait été établie par M.

E... , ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juin 2014, RG n° 13/15045), que, par jugements des 6

Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1995 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 2e section), au profit du Directeur général des Impôts, domicilié ministère

ayant homologué le protocole de conciliation prévoit expressément que cet apport sera assorti du privilège de l'article L. 611-11 du code de commerce et doit être admise à titre privilégié, qu'une erreur