à titre d'indemnité compensatrice pour tous les repos compensateurs non payés; que par ailleurs, l'employeur a contrevenu à l'article 12, alinéa 3, de la convention collective de la métallurgie qui dit

[W] à titre transactionnel devaient être analysées comme ayant, pour partie, le caractère d'une indemnité compensatrice de préavis soumise à cotisations sociales, après avoir constaté que le salarié avait

F... de sa demande tendant au paiement de la somme de 3 676,42 euros à titre d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés sur préavis.

, ainsi que l'expose l'employeur ; que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté la salariée de cette demande; ALORS QUE l'indemnité compensatrice de congés payés est due, en l'absence de

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen, pris en son grief relatif au montant de l'indemnité compensatrice de préavis : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir

et MMA Vie), a donné sa démission le 4 juin 1997 à la suite d'inspections ayant révélé des manquements dans l'exécution de son mandat ; que les sociétés d'assurance ayant refusé de lui accorder une indemnité

X... a, le 23 mai 1979, assigné la SLAR en paiement d'une indemnité compensatrice et de dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué a rejeté ces deux prétentions ;.

; Alors 1°) que la résiliation du contrat d'agent commercial ouvre droit au profit du mandataire, nonobstant toute clause contraire, à une indemnité compensatrice du préjudice subi, même si la

part, que dès l'instant où la somme transactionnelle convenue entre les parties était supérieure au montant de l'indemnité compensatrice de préavis, le salarié ne pouvait être regardé comme ayant renoncé

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et a demandé, en cause d'appel, une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande

X... une indemnité de licenciement et fixer à une certaine somme le montant de l'indemnité compensatrice de préavis qui lui est due, la cour d'appel n'énonce aucun motif ; Qu'en statuant ainsi sans

MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a, pour fixer le solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement, compris dans la base de calcul l'indemnité compensatrice de congés payés,

au rappel de salaire dû à titre de rappel d'heures supplémentaires couvrant la période de novembre 2005 au 30 septembre 2009 ; 84, 42 € correspondant à l'indemnité compensatrice de congés payés sur rappel

collective ou d'accord réglementant les salaires conclus postérieurement à la promulgation de cette loi, les employés des hôtels, cafés et restaurants doivent, lorsqu'ils ne sont pas nourris, percevoir une indemnité

compensatrice de préavis alors que sa demande avait en réalité pour objet une indemnité compensatrice de congés payés, est sans incidence sur la compétence, les deux indemnités présentant le même caractère

justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'il en résulte que pour être déchargé du paiement de l'indemnité compensatrice d'une clause non-concurrence, l'employeur

1. 400 FRANCS, AU MOTIF QUE LES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES VISAIENT L' ENSEMBLE DU PERSONNEL TRAVAILLANT DANS L' HOTELLERIE SANS MENTIONNER AUCUNE EXCEPTION ; ALORS QUE, D' UNE PART, L' INDEMNITE

légale ou conventionnelle de licenciement, de l'indemnité compensatrice de congés payés et de l'indemnité compensatrice de préavis; Attendu que M.

légale ou conventionnelle de licenciement, de l'indemnité compensatrice de congés payés et de l'indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement

de congé payé pour les périodes de référence 1986/87 et 1987/88 ; Sur le moyen unique, en ce qu'il concerne le calcul de l'indemnité compensatrice de congé payé sur la partie fixe de la rémunération