AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

S... de connaître la cause, la nature et l'étendue de son obligation, en l'absence d'indication de la nature et du montant des cotisations auxquelles les demandes en paiement se rapportaient, compte tenu

encontre une peine d'emprisonnement de dix-huit mois avec sursis et de 20 000 francs d'amende et a déclaré recevable la constitution de partie civile du directeur général des Impôts ; "aux motifs que, compte-tenu

même qu'il ne disposait pas des informations principales, et notamment des comptes de l'exercice clos ; qu'en jugeant que le comité d'entreprise ne justifiait pas de l'existence d'un trouble manifestement

branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 novembre 1993) de l'avoir déboutée de sa demande de pension alimentaire dirigée contre sa fille, Mme Y..., sans avoir tenu

compte de la position prise par le salarié déclaré inapte dans ses recherches de reclassement ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que dans le second avis d'inaptitude, le médecin du travail a indiqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le comité d'entreprise de la société Danzas a saisi le juge des référés

compte de ces documents ; qu'en fondant, au contraire, sa décision sur des documents produits par l'adversaire et ayant fait l'objet d'une plainte pénale pour vol dont elle constatait que l'instruction

AUX MOTIFS QUE en exécution de l'ordonnance de référé du 26 juillet 2016, la société Colas avait l'obligation de « réintégrer M. U...

d'exécution de bonne foi du contrat de travail n'était démontrée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation

, entre le 26 février et le 25 avril 2020, huit virements d'un montant total de 95 294 euros à destination de comptes détenus dans des banques situées en Belgique. 2.

, M. et Mme X... lui ont consenti une hypothèque de premier rang ; que postérieurement, la banque leur a adressé vainement de nombreuses lettres de mise en demeure puis leur a notifié la clôture du compte

; que viole l'article L.244-2 du Code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui, reprenant à son compte la motivation des premiers juges, considère comme régulière la mise en demeure litigieuse au motif

rendu dans le litige les opposant : 1°/ à la société CDR créances, anciennement dénommée Société de banque occidentale, 2°/ à la société CDR consortium de réalisation, venant aux droits et obligations

de proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail, compte tenu des conclusions écrites de celui-ci, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi

les mains de l'URSSAF (précompte des charges sociales salariales) ; que l'employeur qui s'acquitte de l'intégralité du paiement du salaire au profit du salarié et de l'URSSAF pour le compte du salarié

du programme ne suffisait pas en soi à garantir le succès de l'opération qui était tributaire de la bonne fin des travaux », « d'autant plus que, compte tenu de la nécessité pour les investisseurs de

X..., ni tenir compte "qu'elle bénéficierait du patrimoine commun des époux", la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 271 et suivants du Code civil ; Mais attendu que

d'une obligation de mise en garde à l'égard de l'emprunteur non averti, a l'obligation de s'assurer, au regard des perspectives prévisibles, de la viabilité de l'opération

les articles 6 et 9 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation ; 2°/ que quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur