de la République que lorsqu'il estime que les faits portés à sa connaissance constituent une infraction, et à charge pour la personne visée de ne pas manquer aux obligations nées pour elle dudit rappel

A... et sous la surveillance de l'OCRTIS, après information du procureur de la République de Perpignan ; Que, reprochant à M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par le procureur près la cour d'appel de Rouen Moyen unique de cassation : violation de la loi, en l'espèce des articles L. 551-2 et L. 553-2 du Code

A la suite d'un signalement de l'organisme Tracfin, le procureur de la République de Paris a ouvert, le 29 juillet 2002, une information judiciaire des chefs d'abus de biens sociaux, complicité, recel

X... ne se seraient pas exécutées sous le contrôle effectif du procureur de la République et que ce dernier, qui pouvait à tout moment ordonner la remise en liberté du prévenu, n'aurait pas été mis en

violation de l'article 11 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, lequel stipule que "nul ne peut être emprisonné pour la seule raison qu'il n'est pas en mesure d'exécuter une obligation

qu'en considérant qu'il n'y avait pas lieu à information du procureur de la République en cas de garde à vue supplétive, la cour d'appel a violé les articles L. 62, 63-1 et 65 du code de procédure pénale

policiers de la Brigade des Réseaux Ferrés en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, puis conduit dans les locaux de police où lui était notifiés, à 17 heures 20, un arrêté portant obligation

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel de Paris Le procureur général près la cour d'appel de Paris fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé

A l'issue de sa garde à vue, il a été présenté au procureur de la République en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité des chefs des infractions précitées. 4.

ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 décembre 2009, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du procureur

de la République a interjeté appel, avec demande d'effet suspensif le 23 août 2007 à 16 h 34 puis avisé l'intéressé, le 24 août 2007 à 12 h 50 et l'autorité administrative à 12 h 55 de son maintien dans

de la République a interjeté appel, avec demande d'effet suspensif le 23 août 2007 à 17 h 16 puis avisé l'intéressé, le 24 août 2007 à 12 h 30 et l'autorité administrative à 12 h 35 de son maintien dans

de la République a interjeté appel, avec demande d'effet suspensif le 23 août 2007 à 16 h 28 puis avisé l'intéressé, le 24 août 2007 à 11 h 40 et l'autorité administrative à 11 h 45 de son maintien dans

de la République a interjeté appel, avec demande d'effet suspensif le 23 août 2007 à 17 h 20 puis avisé l'intéressé, le 24 août 2007 à 11 h 15 et l'autorité administrative à 13 h de son maintien dans

de la République a interjeté appel, avec demande d'effet suspensif le 23 août 2007 à 16 h 56 puis avisé l'intéressé, le 24 août 2007 à 11 h et l'autorité administrative à 13 h 05 de son maintien dans

de la République a interjeté appel, avec demande d'effet suspensif le 23 août 2007 à 17 h 12 puis avisé l'intéressé, le 24 août 2007 à 11 h 10 et l'autorité administrative à 11 h 15 de son maintien dans

de la République a interjeté appel, avec demande d'effet suspensif le 23 août 2007 à 17 h 06 puis avisé l'intéressé, le 24 août 2007 à 13 h 12 et l'autorité administrative à 13 h 20 de son maintien dans

de la République a interjeté appel, avec demande d'effet suspensif le 23 août 2007 à 16 h 24 puis avisé l'intéressé, le 24 août 2007 à 12 h 05 et l'autorité administrative à 12 h 10 de son maintien dans

de la République a interjeté appel, avec demande d'effet suspensif le 23 août 2007 à 16 h 14 puis avisé l'intéressé, le 24 août 2007 à 12 h 40 et l'autorité administrative à 12 h 45 de son maintien dans