déloyale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Mysoft fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement

comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que

faite par le Fonds, conservaient leur droit d'agir contre le tiers responsable pour obtenir une indemnisation complémentaire, la circonstance qu'elles n'aient pas, au préalable, agi en nullité de l'offre

Luis X... faisaient valoir que les sociétés Efapa, Arcomundo et Acciones Reunidas n'avaient été parties, ni comme demanderesses, ni comme intervenantes, aux procédures engagées devant le tribunal de commerce

publique d'achat simplifiée subséquente faisa[it] l'objet de négociations avancées entre deux offres concurrentes", constatations dont il résultait, d'une part, que s'agissant de la cession de capital

de commerce constitués de l'ensemble du matériel inventorié comme appartenant à lfrachimie en pleine propriété( ), agencements, machines, matériels et mobiliers de bureau, véhicules (...), seuls les stocks

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nixdorf Computer Lyon SA, dont le siège est à Lyon (3e) (Rhône), ..., immatriculée au registre du commerce

ferme de vente au prix convenu ; que la réalité de cette offre n'étant pas discutée, l'acceptation écrite adressée par M.

au réseau dans le délai de trois mois et, statuant à nouveau de ce chef, de déclarer irrecevable, comme prescrite, l'action exercée par elle sur le fondement d'une faute de la société Enedis résultant

Perche devenue caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France (CRCAM Val-de-France), une procédure de saisie immobilière a été diligentée à l'encontre de Mme Claudine X... sur l'immeuble dont l'achat

de la Sarl [...] est la seule offre conforme à la moyenne de la fourchette évaluée par l'expert judiciaire, l'offre de 336 000 € dont se prévaut l'appelant étant soumis à la condition que les parcelles

chambre, en date du 23 mai 2005, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'infractions à la législation sur les contributions indirectes, a écarté leurs exceptions de nullité, sursis à statuer au fond

[T] démontrent qu'il y a bien eu une activité d'offre et de vente via son site y compris autour de [Localité 7] durant la période interdite ; que cette activité n'est d'ailleurs pas contestée, M.

Attendu d'une part, que la cour d'appel n'était pas tenue de s'expliquer sur un terme de référence qu'elle décidait d'écarter ; Que d'autre part, la cour d'appel qui ne s'est pas exclusivement fondée

Y... qui a commencé à acquérir des titres Oberthur le 5 septembre 2008 a été appelé par Antoine Z... le 3 septembre au soir ; que M.

FRERES, somme qui leur a suffi à détenir 60 % des parts ; qu'au surplus, si la société ARTIMON a acheté, en juillet 1999, la société holding X...

Z... contre cette ordonnance sans motif de fond ; que la cour a déjà considéré que l'opposition de M.

L. 442-6-I-5° du code de commerce.

Il a relevé que : la banque a par son mandant participé de l'opération, opération unique conclue sur des formulaires entachés d'irrégularité - l'offre de crédit a été mensongèrement présentée comme ne

.] ; que tant le contrat de vente que l'offre préalable de crédit ont été signés dans cette localité où il n'est pas justifié, ni même soutenu, que la société Cesp et/ou la société Sofemo possédaient un