de travail, le premier juge ne pouvait y substituer un motif non disciplinaire de licenciement ; que, par suite, elle a examiné les seuls griefs, énoncés dans la lettre de licenciement, relatifs au contrôle

même s'il n'a jamais fait effectivement usage de ce pouvoir disciplinaire, pour détenir un pouvoir de sanction ; qu'en l'espèce, pour juger que n'était pas établie l'existence d'un lien de subordination

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clinique Saint-Vincent de Paul, société anonyme, dont le siège est .

d'usage, de contrôle et de direction ; qu'à défaut, la garde peut être transférée ; que l'ONF estime que M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

qui en est fait ainsi qu'aux pouvoirs de direction et de contrôle exercés sur elle et qui caractérisent la garde ; dès lors, en se bornant, pour tenir le Syndicat des copropriétaires 3 rue du Suquet responsable

cour d'appel de PARIS, 1e section, en date du 5 décembre 2005, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs de fausses attestations et usage, a confirmé l'ordonnance

Y..., contrôleur des impôts au GIR de Corse, ne puissent être analysés comme des actes d'enquête judiciaire, la chambre de l'instruction ne pouvait, pour ce seul motif, rejeter la requête en nullité présentée

. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi

DES EAUX, et repris dans l'avis de passage du 4 août 2006 » et que « la délégation de pouvoir de l'URSSAF du Rhône à l'URSSAF de [Localité 1] et Région parisienne, pilotant l'opération de contrôle, devait

LA DIRECTION ET LE CONTROLE DU CHANTIER, LA COUR D'APPEL A PU, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS ET DES LORS QU'AUCUNE CAUSE D'EXONERATION DE LEUR RESPONSABILITE N'ETAIT INVOQUEE PAR LES

Par ailleurs, afin de pouvoir alimenter votre rancoeur à l'égard de la Direction et de vos collègues, vous vous êtes encore cru autorisé, alors que votre supérieur hiérarchique était en déplacement professionnel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

[T] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 14 mai 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment,

[B] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 14 mai 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment,

[V] [M], contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 9e chambre, en date du 8 février 2016, qui, pour contraventions de changements de direction sans avertissement préalable, dépassements

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 7 juin 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'exportation

LE JUGE DES REFERES NE PEUT ACCORDER UNE PROVISION AU CREANCIER QUE DANS LE CAS OU L'OBLIGATION N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE, ET DU SECOND QUE LA RESPONSABILITE DU FAIT D'UNE CHOSE EST LIEE A L'USAGE

douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations